La Cour de cassation jugeait que, par application de l'article 3 de cette convention, le titulaire d'une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapporte, même si le propriétaire

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour la déclaration de créance par le créancier du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en jugeant irrégulière la

premier décret du 27 décembre 1985, une créance déclarée ; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration

que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la saisie-attribution pratiquée

à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le représentant des créanciers contestant la créance déclarée, ce créancier ne peut être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire

AUX MOTIFS QUE si les dispositions relatives à l'extinction de la créance en cas d'absence de déclaration d'une créance ont limité l'enjeu d'une déclaration de créance pour les créanciers titulaires d'une

rejet des créances déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; que dès lors, seul le rejet irrévocable par le juge commissaire de la créance déclarée par le créancier au passif du débiteur

Z..., créancier hypothécaire de second rang, a demandé à Mme Y..., liquidateur de la société, si Mme X..., créancier bénéficiant du privilège du vendeur, inscrit en premier rang, avait déclaré sa créance

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

Z..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y... ; qu'en estimant néanmoins que la CAMEFI, créancier de Mme Y..., qui n'a invoqué aucune fraude à ses propres droits, pouvait former

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

Tricherie d'avoir à déclarer sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce

de sa déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24

X... représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif cette créance alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif

et appelé en cause le représentant des créanciers ; Sur le second moyen : Attendu que les débiteurs et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

lieu à une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers à la procédure collective du constituant de cette garantie ; qu'en retenant que la banque, bénéficiaire d'un cautionnement