de 10 m² » (arrêt, p. 8, § 8) ; Qu'en statuant de la sorte sans expliquer en quoi les abris formeraient un ensemble indissociable dont la superficie devrait être cumulée, la cour d'appel n'a pas légalement

[L] et [K] du chef de participation à une association de malfaiteurs, alors que l'application du principe ne bis in idem doit conduire à proscrire le cumul de qualifications concomitantes, hors le cas

des conditions d'application des avantages concernés ; qu'en l'espèce, en considérant comme plus avantageux l'octroi d'un repos compensateur de deux heures par jour ouvré dans la limite d'une durée cumulée

faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition que cette réglementation vise un objectif d'intérêt général qui est de nature à justifier un tel cumul

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé

qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations du titre produit s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul

avec les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ces deux indemnités réparaient un préjudice distinct et pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions plus favorables d'une convention collective excluent l'application des dispositions légales moins favorables ; qu'en considérant que la règle du cumul

minimum par année d'ancienneté à partir de la date d'embauche ; que la détermination des droits du salarié pendant la période non prescrite s'effectue conformément à cette disposition, par l'application cumulée

souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

souffrances" engendrés par la maladie font partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

violation de son statut protecteur et non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié protégé sans observation des indemnités légales peut se cumuler

altère le sommeil du malade" fait partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

altère le sommeil du malade" fait partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

altère le sommeil du malade" fait partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

altère le sommeil du malade" fait partie intégrante du préjudice corporel réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise un cumul

que le capital garanti se trouvait définitivement augmenté à chaque échéance annuelle des parts supplémentaires réinvesties au cours de cette année ; que les parts supplémentaires pouvaient ainsi se cumuler

de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1265, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés

par an résultant de l'accord du 22 avril 1996, avec les 226,72 jours qu'elle affirme correspondre au cumul des jours de congés et de repos à terre résultant de l'accord du 28 mai 1982 ; qu'il résulte

préfet de la Haute-Marne en date du 1er août 1988 le mettant en demeure, en vertu des dispositions de l'article 188-7 du code rural, de cesser l'exploitation des terres pour lesquelles l'autorisation de cumul