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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720decd580146773ef100
7 mars 1989
article ainsi que les articles 6 des annexes 3 et 4, alors, enfin, que les congés payés non pris au cours d'une année sont perdus et ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité qui ne saurait se cumuler
6137226ccd580146773fcd4d
19 mai 1995
cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler
61372276cd580146773fd4ce
11 avril 1995
6079b21f9ba5988459c55ef7
9 mars 1977
DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PASQUET N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE
Magistrat GOURSAUD
DTA_2100598_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération
6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
pas contesté que les salariés de la société Brunet percevaient toujours les salaires correspondant aux congés payés d'été au moment de leur départ en vacances ; qu'en 1987, leurs congés payés débutaient
Cour d'Appel
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20 décembre 2018
Madame Y... est surveillante de nuit et indique percevoir un salaire de 814,70 euros. Le cumul annuel des salaires de Madame Y... au 31 octobre 2018 est de 6905 euros, soit 690 euros par mois.
613724dccd58014677418f36
14 décembre 2006
X..., Z... et A... : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour des
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19 juillet 1995
61372268cd580146773fcb44
61372268cd580146773fcb46
si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité de la CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler
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21 mai 2008
Le tribunal a relevé que la demande principale se heurtait au principe du non-cumul entre le salaire et l'indemnité de congés payés, lorsque le salarié n'a pas pris ses congés et a travaillé en percevant
6253cbdabd3db21cbdd8e752
5 septembre 2011
revenus assimilés pour 12 073 € par mois, soit une moyenne mensuelle de 1 006, 58 € ; que depuis mai 2010, il ne bénéficie plus de l'allocation de solidarité spécifique qu'il pouvait auparavant cumuler
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836629
16 février 1994
d'une part, ordonné un supplément d'instruction afin que lui soit indiqué le montant des cotisations à déduire du montant de sommes dues à Mme X..., aide ménagère à domicile, au titre de pertes de salaires
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30 janvier 1991
Y... ne saurait prétendre à une somme supérieure pour cette période" ; que ces conclusions rappelaient implicitement le principe du non-cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés et étaient
6253c8a3bd3db21cbdd85d5d
7 mai 2002
M.Marie peut donc prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, soit une somme de 36 000 F, équivalant à 5 488,16 euros.
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6253cb68bd3db21cbdd8d65c
3 février 2011
Le premier juge, après avoir relevé que l'épouse percevait une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 705 euros, le mari un salaire mensuel de 2200 euros, que chacun devait supporter les charges
613724ddcd58014677419001
X... et Y... font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que leurs demandes en paiement de salaires et accessoires afférents étaient prescrites pour tous ceux antérieurs au 24 octobre et au 16 novembre
6137213dcd580146773f2281
17 juillet 1990
a travaillé à l'étude du 4 juin au 29 juin 1984 ; qu'un rappel de salaire avait eu lieu pour cette période ; qu'ainsi elle ne pouvait, pour cette même période, faire bénéficier le salarié d'un cumul entre
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