d'instruction retenait que M.

de renvoi, par l'arrêt de cassation, comme elle l'avait été devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt a été cassé, la juridiction du second degré ne se trouve pas

soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge d'instruction

décision de réexamen avec suspension de la peine s'impose aux juridictions de première instance et d'appel désignées pour effectuer ce réexamen, et que l'intéressé suspendu provisoirement de sa peine

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

du juge d'instruction du 8 octobre 2015, ayant fait l'objet d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du 10 novembre 2015, disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction

d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

: la veuve attaque juges et policiers" et le sous-titre "Cinq ans après la découverte du cadavre à Djibouti, Elisabeth Y... demande une enquête sur l'instruction" d'un article rapportant les propos tenus

par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 27 novembre 2001, toutes décisions comportant ordonnances de prise de corps ; que, par ordonnance en date du 4 décembre 2002, le président de la cour

de jugement, avant toute défense au fond, une exception de nullité du réquisitoire définitif du procureur de la République et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 26 septembre 1994 ;

d'assises, que seule la juridiction de jugement devant laquelle il avait vocation à être renvoyé pouvait examiner la question de la détérioration de ses troubles cognitifs survenue depuis les dernières

d'instruction ont retenu le principe du renvoi devant une juridiction pénale de M.

En se déterminant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision. 20.

, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de chose jugée ; qu'en référence à cette décision où M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs

de l'affaire dans le délai prévu ; que ce délai court en principe à compter du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

d'instruction poursuit son information y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation ; qu'une telle décision n'est pas intervenue

Z..., détenu depuis le 30 septembre 2016 après avoir été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan des chefs de recel en bande organisée et provocation de mineurs

Les juges ajoutent que, par ordonnance rectificative du lendemain, le juge des libertés et de la détention a précisé qu'il fallait lire la décision du 29 août 2024 comme s'appliquant à l'issue de l'expiration

légales en désignant d'office, par jugement du 7 septembre 1995, l'expert Guy Y... et par jugement du 5 octobre 1995 le second expert Maxime Z... ; que ces décisions n'ont fait que respecter les droits