La décision interprétative n o   4 du 7 décembre 2018 47 .

L'employeur a relevé appel de cette décision.

RG n : 2001/84423 (Juge : Marie-Anne BAULON) Date ordonnance de clôture : 19 Septembre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur X...

n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur les sommes objets de sa garantie, soit en l'espèce sur la somme de 69240 euros et ce à compter du 14 août 2014 jusqu'à parfait paiement, - de dire que la décision

interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.

par le tribunal judiciaire de Toulouse : " Par jugement rendu en premier ressort ", au lieu de dernier ressort, - dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

toute demande de règlement de consommation d'eau et doit établir une facture des consommations prétendues, retranchées des volumes d'eau sur les années antérieures au 5 janvier 2016 ; - dire que la décision

procédures collectives ont été annulées et Jean-Claude X... et ses sociétés civiles, dont la SCI RESIDENCE VICTORIA I, ont été remis rétroactivement dans leurs biens, avec reddition des comptes, une décision

    Dans un arrêt interprétatif du 22 décembre 2015 (Тълкувателно решение № 3 от 22.12.2015 г., по тълк. д. № 3/2015 г., ОСНК на ВКС), rendu dans le cadre d’une procédure de décision interprétative

    Par une décision interprétative contraignante n o 2 du 14 avril 2014, rendue par une formation spécialisée pour décider des questions de droit en matière pénale ( completul pentru dezlegarea

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

l'obligation pour l'APATS de payer une indemnité d'occupation fixée par le jugement entrepris au loyer contractuel, en contrepartie de l'occupation des locaux du [Adresse 3] à [Localité 4] ; - juger que la décision

* dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision à intervenir. * statuer ce que de droit sur les dépens.

U Boscu d'Ortale d'une créance de 121 959, 21 euros au taux de 5 % l'an à compter du 8 février 2005 outre une créance supplémentaire de 34 710 euros de dommages et intérêts ", et de dire que la décision

simple ne commençant à courir qu'à compter du 7 juillet 2023, jour du prononcé de l'arrêt par la cour ; - débouter la société Thelem Assurances de l'intégralité de ses demandes ; - dire que la décision

de la décision interprétative sur la minute et les expéditions de la décision interprétée, - statuer sur les dépens comme il a déjà été statué par la décision interprétée.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

    En vertu du principe applicable à l’époque antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution polonaise du 2 avril 1997, les décisions interprétatives de la Cour constitutionnelle s’imposaient

d'appel de Montpellier en date du 10 octobre 2023 (correspondant à la somme de 19357,12 euros versée au titre de l'exécution provisoire, déduction faite de la somme de 2 655 euros)'», - juger que la décision

ayant suivi du 1er septembre 2016, décision ayant acquis force de chose jugée.