au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ; 2°/ que la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997

le moyen : 1 / que dès lors qu'une décision interprétative ne fait qu'éclairer le sens préexistant de la décision interprétée, sans rien pouvoir y ajouter ou y retrancher, le défaut de force exécutoire

Un nouvel arrêt interprétatif du 21 juin 2018 considéra qu’en plus des personnes visées par ces décisions interprétatives, toute personne qui prouvait avoir eu un lien très proche avec la victime, justifiant

Décision interprétative du 15 mai 2000 relative aux fonctions supplémentaires

Le requérant recourut contre cette décision devant les juridictions administratives et mit en avant, en particulier, que selon une décision interprétative de l’Assemblée plénière des chambres pénales de

à 33%" ; QUE l'employeur, à ce jour, n'aborde ni le problème posé par les heures de modulation, ni celui de la compensation effectuée en fin de période annuelle ; QU'en conséquence, nonobstant la décision

, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'il soit fait appel d'une décision interprétative rendue dans le cadre de l'application de l'article 461 du code de procédure civile

Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs

Ce terme n’était pas défini par la loi, mais avait fait l’objet d’une décision interprétative de la Cour suprême en 1964.

Cette décision est souveraine et s'impose aux parties » ; que la société Iapca avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la décision interprétative du groupe paritaire s'imposait aux parties et

En vertu du droit interne, en application de deux décisions interprétatives de la Cour suprême, le cercle des personnes considérés comme victimes en cas de décès d’un proche et pouvant prétendre à une

civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître en France les jugements californiens des 1er et 21 décembre 2005, l'arrêt retient que Mme Y..., ès qualités, a produit deux décisions

de cassation, avait adopté une décision interprétative obligatoire pour les tribunaux, selon laquelle le droit bulgare ne leur permettait pas d’admettre des modifications dans l’état civil des demandeurs

s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision

    Au moment de l’introduction des actions des requérantes en 2017, trois décisions interprétatives de l’ancienne Cour suprême de 1961, 1969 et 1984, ayant force obligatoire pour les tribunaux

tant que de besoin maintient cette inscription' du dispositif de l'arrêt du 17 juin 2010, - dire que l'autorisation d'inscription cesse le dernier jour de l'année scolaire 2009/2010, - dire que la décision

25.000 euros chacun, en tant que caution de la société SAITEC, et non de manière subsidiaire par rapport à l'exécution de la condamnation de la société EM2C Promotion Aménagement ; - dire que la décision

Par une décision du 25 juillet 2023, ce tribunal rejeta la demande se fondant sur la décision interprétative de l’assemblée plénière des chambres civiles de la Cour suprême de cassation du 20 février 2023

suitte recevable, l'arrêt attaqué n'ayant décidé le contraire qu'au prix d'une violation des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision

à intervenir ; 2°) de dire que la décision interprétative à venir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération