AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c479ba5988459c451b0
7 mars 1990
7 mars 1990
nécessaire de prononcer une condamnation au paiement d'une astreinte définitive dont l'appréciation relève du seul juge saisi du fond ; Qu'en validant, ainsi, la saisie-arrêt sur le seul fondement d'une décision
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civ2
6137239dcd5801467740c171
31 mai 2001
31 mai 2001
la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive, reste une décision
Source officielle