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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c479ba5988459c451b0

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

nécessaire de prononcer une condamnation au paiement d'une astreinte définitive dont l'appréciation relève du seul juge saisi du fond ; Qu'en validant, ainsi, la saisie-arrêt sur le seul fondement d'une décision

Source officielle

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CC

civ2

6137239dcd5801467740c171

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive, reste une décision

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441dc

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'ETANT QU'UNE DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201473

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

», la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42279

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

PARFAITEMENT EFFICACES PUISQU'AUCUN BAIGNEUR RESTE DANS LES LIMITES DE LA BAIGNADE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES N'AURAIT ETE ACCIDENTE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI EST UNE DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201423

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Des lors, c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu retenir le fait que la décision du 18 mai 2010 n'était qu'une décision provisoire uniquement motivée par l'absence à cette

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fda0

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

OU S'IL RENDAIT EXECUTOIRE LA DECISION PROVISOIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 23 AVRIL 1968 ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A RAULT ; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD000458709

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

  Le même jour, en réponse à la plainte des requérants selon laquelle les autorités ne les avaient pas informés du décès de leur fils, le tribunal rendit également une décision provisoire ( частное

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507741_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

déclaration préalable de travaux n° DP 006 088 25 01494 en vue de la modification d’une station relais sur un bâtiment situé 93 boulevard Mantega-Righi à Nice implique nécessairement la délivrance d’une décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B soutient que le préfet ne pouvait annuler le récépissé de déclaration d'acquisition qu'après l'avoir entendu, que le préfet " ne pourra prendre une décision provisoire de remise des armes et en même

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501398_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

déclaration préalable qu'elle avait déposée le 13 janvier 2025 pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée n° 1269, implique nécessairement la délivrance d'une décision

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444e6

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

LOGISTIC ATLANTIC EXPRESS, CONDAMNER Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] à la sanction de faillite personnelle pour une durée fixée par le tribunal, DIRE ni avoir lieu d'écarter l'exécution de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601189_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il est enjoint au maire de Beaune de délivrer une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600652_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La présente ordonnance implique nécessairement mais seulement que le maire de Vidauban prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504324_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de Villecroze prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex

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CA

Chambre Sociale

6a0fe83dcdc6046d47878ed3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'ordonnance de référé L'article 484 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162822d7a007b88ee15666c

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

a été expressément rendue par ledit président « statuant en la forme des référés » ; Considérant qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

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CC

civ2

613721a2cd580146773f56f7

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a condamné à titre provisoire

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405281_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une décision du 5 juillet 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Ruaudin a retiré la décision attaquée.

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