il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre

    La décision-cadre 2002/584/JAI 24 .

il est tenu d'informer l'Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre

    La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 32.

Il ressort de la considération (10) du préambule de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre

européenne pour faire échec au refus de cet Etat d'exécuter un mandat d'arrêt européen constitue, quel que soit l'auteur de cet enlèvement, une atteinte au principe de confiance mutuelle consacrée par la décision-cadre

cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance consacrés par ces textes, et l'article 593 du code de procédure pénale

Il découle également du libellé de l’article   4, point   6, de la décision-cadre 2002/584 [...] que tout refus d’exécuter le MAE présuppose un véritable engagement de l’État membre d’exécution

    La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE et aux procédures de remise entre États membres tend à améliorer et simplifier les procédures judiciaires pour la

    La décision-cadre 2002/ 584/ JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres adoptée par le Conseil de l'union Européenne le 13 juin 2002 (JO L 190

  » La décision-cadre 2002/584/JAI 42.

en liberté formée par l'exposant, que la règle de l'unique objet l'empêchait de statuer sur ce moyen, la Chambre de l'instruction a violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative

A... aux autorités judiciaires britanniques sera autorisée" ; "1°) alors qu'aux termes de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le mécanisme simplifié du mandat d'arrêt européen

de remise, en ordonnant le versement de cette décision à la procédure, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision cadre n° 2002/584/JAI tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

de la décision-cadre n°2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relatif au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etatsmembres, dont il résulte qu'une personne remise en vertu d'un mandat

du 13 juin 2002, elle saisira la CJUE de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions combinées de la décision-cadre n°2002/584/JAI du 13 juin 2002 et de l'article 2 du Traité sur l&apos

N° T 22-80.282 F-D N° 00559 GM 5 AVRIL 2022 REJET M.

Le moyen est pris de la violation de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, du principe de primauté du droit de