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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238acd5801467740b284
18 octobre 2000
18 octobre 2000
X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la déclaration de recours de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8b
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Il expose essentiellement que le recours est irrecevable faute de moyens développés dans la déclaration de recours elle même, ou d'un exposé de ces moyens déposés dans le mois suivant, et, au fond, que
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f7c
2 décembre 1998
2 décembre 1998
contestant la régularité des opérations électorales prud'homales dans la commune de Longwy pour les sections activités diverses et encadrement ; que son recours a été déclaré irrecevable ; Attendu
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d30
27 mars 2001
27 mars 2001
Jacques X..., désigné en qualité de rapporteur depuis le 12 juin 1998 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration de recours contre
Source officiellecr
édure suiviec/Marc Y
61372687cd580146774264ab
1 mars 2000
1 mars 2000
demandeur ne justifiant pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c789a9834ffd825faab
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, la déclaration de recours lui ayant été signifiée à personne le 31 juillet 2024 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI [Adresse
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bc6
22 mai 2001
22 mai 2001
de la décision rendue dans de telles conditions, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
63d37aa8d1bc2605de4b4aa4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la déclaration d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée et la déclaration de recours incident formées par SAINT-GOBAIN ISOVER S.A. et COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN S.A. et déposées au
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En l'espèce, la déclaration de recours du 25 novembre 2022 contre les opérations de visite domiciliaire fait la mention en entête d'une " DÉCLARATION DE RECOURS EN NULLITÉ des visites domiciliaires réalisées
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5073d
3 décembre 1982
3 décembre 1982
SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d31
30 mars 2021
30 mars 2021
SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Clémentine GLEMET, greffière Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Le demandeur s'est désisté de sa déclaration
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4181f
20 novembre 1974
20 novembre 1974
D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67e78fde59838ee62256b128
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de recours ; que la transmission de cette déclaration de recours par message RPVA contenant les conclusions et un bordereau de communication de pièces, parmi lesquelles était listé l'acte de recours,
Source officielleChambre commerciale 3-1
67947fbf8ab253a8400fb127
23 janvier 2025
23 janvier 2025
observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process, Attendu que le requérant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration
Source officielleChambre commerciale 3-1
67947fbf8ab253a8400fb129
23 janvier 2025
23 janvier 2025
observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process, Attendu que le requérant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568
17 mai 2022
17 mai 2022
pas été procédé à des auditions sur procès-verbal des salariés présents sur les chantiers, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, mais à un simple recueil sommaire de leurs déclarations
Source officielleJCP
6a1a06e7cdc6046d476c0000
21 mai 2026
21 mai 2026
Leur déclaration de recours sera en conséquence déclarée caduque.
Source officielleciv2
613722eacd58014677403249
7 mai 1997
7 mai 1997
), tendant à l'inscription sur la liste électorale de "toutes les personnes possédant un bungalow autour des étangs" ; Mais attendu que, selon les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, la déclaration
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d43
9 octobre 2001
9 octobre 2001
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7e1
20 décembre 2002
20 décembre 2002
40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une
Source officiellePage 4 sur 24611