coupable pour le surplus et l'ont condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

contentieux, le premier n'a aucune raison d'en vouloir au second, de même qu'il n'en a aucune d'accuser à tort Jacky X... ; "alors, d'une part, que la juridiction saisie d'une procédure du chef de

que la copie de la déclaration de créance ne comporte aucune signature ni même aucun nom de personne physique, que la Caisse ne justifie pas que la déclaration a été faite par une personne ayant ce pouvoir

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... du chef de l'infraction douanière, ce qui établissait qu'aucune limitation de la déclaration d'appel du procureur de la République n'avait été retenue, même si celui-ci avait déclaré à l'audience

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

d'une confusion avec les opérations traitées antérieurement ; que, compte tenu de ces moyens péremptoires de défense, par lesquels le prévenu contestait les déclarations du responsable de la société

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

Par son premier moyen, la locataire fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec le producteur, des dommages subis par la bailleresse du fait de l'incendie, de la condamner in solidum avec son

déclaration de saisine de la société S2R à l'encontre de l'arrêt rendu par la présente cour en date du 30 septembre 2025 ne porte mention d'aucune motivation en fait et en droit ; - constater qu'aucune

déclaration de résultat en matière d'impôt sur les sociétés n'a été produite dans les délais et que celle concernant l'exercice clos en janvier 1987 n'a jamais été déposée...; que la procédure fait

[D] demandait de déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Cgle.

de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été déclaré coupable de

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable