Elle rappelle que l'article 17 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en l'absence de déclaration et de rectification de la valeur vénale.

Par un jugement du 2 juin 2020, dont la banque a relevé appel, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de rectification d'erreur matérielle et a ordonné la mainlevée

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectifier

AUX MOTIFS QUE « considérant que Monsieur Y...soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue

Malgré l'envoi de mises en demeure de déposer les déclarations de résultats relatives aux exercices clos le 21 mars 2018 et le 21 mars 2019 et de déposer les déclarations annuelles de TVA, l'EURL GT2M

d'erreur matérielle présentée par la SARL [2] […] ainsi que la requête en omission de statuer tendant à voir déclarer recevables les constitutions de partie civile déclarées irrecevables par suite de

caduque la demande en paiement; que, sur une demande en rectification d'erreur matérielle formée par la société Sigma, le même Tribunal, par jugement du 13 juillet 1994, retenant que c'était par une

A... a formé devant la cour d'appel de Chambéry, une requête tendant à ce que le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2016 soit rectifié en ce qu'il n'avait pas déclaré la société Portfolio recevable à

B a déposé des déclarations rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2008 qui ont donné lieu à une lettre du 4 octobre 2017 par lequel le service vérificateur a tiré les

revenus locatifs et qu'elle a entendu revenir sur cette option par un déclaration rectification intervenue postérieurement au délai de déclaration.

d'impôt de solidarité sur la fortune et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation, l'administration fiscale peut rectifier la déclaration sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire

X... fait grief à l'arrêt du 9 décembre 1999 d'avoir déclaré recevable l'appel des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement, rendu sur une requête en rectification, qui "précise et complète

rectificative au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté

rectificative au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté

la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le montant rectifié et dit qu'il convenait de solliciter le relevé de la forclusion la banque a demandé le 2 janvier 1997 à être relevée

ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, que la rectification correspondante est effectuée suivant la procédure

rectificative au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté

rectificative au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté

rectificative au représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté

; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale