DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX

SERA RETABLI POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

raison de 25 364 F pour 1976, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société française d'hôtellerie Frantel

au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 soient remises à la charge de M.

, 1975, 1976 et 1977, de la contribution exceptionnelle réclamée au titre de 1976 et de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vierzon

1977 puis du 5 juin 1978 au 11 juin 1988 au poste d'électricien, lequel est l'un de ceux visés à l'arrêté.

22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

(née en 1956), Hatice Ahu Hatipkarasulu Çaǧla (née en 1973), Tuba Kıyan (née en 1978), Derya Kömürcü (née en 1975), İrfan Emre Kovankaya (né en 1983), Barış Alp Özden (né en 1978), Ece Öztan (née en 1975

PETZOLD , greffier adjoint , Après avoir délibéré en chambre du conseil les 10 et 11 février, le 22 et du 25 au 27 avril, du 25 au 28 juillet et du 6 au 13 décembre 1977, Rend l’arrêt que voici, adopté

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

DU DECES DE SON EPOUX LE 11 JUIN 1974, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; 2.

X..., vétérinaire, contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, par une décision en date du 27 avril

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le décret n° 85-914 du 21 août 1985 ; Vu le décret n° 76-1001

JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA

SUR LA PART DE CETTE SOMME QUI EST RELATIVE AU REGLEMENT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 11 NOVEMBRE 1975, DU 24 AVRIL 1976 ET DU 4 MAI 1977 SUR LES PARTS DE

     Le 2 janvier 1970, le ministère de l'Equipement informa le requérant que la décision de sursis était maintenue, mais qu'en application de l'article 28 du décret n° 58-146 du 31