X... et son débiteur, le premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat

d'une prestation compensatoire à s'acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements qu'en autorisant

de la décision des premiers juges de confirmer leur décision tant sur la requalification que sur la déclaration de culpabilité, ces infractions étant imputables au dirigeant social (...) ; sur le délit

pérennité de ses revenus ; que la volonté de ne pas respecter la décision de justice apparaît de ce fait" ; "alors, d'une part, que les juges sont tenus de caractériser l'élément intentionnel du délit

de la cession, toute liberté pour conserver leur dossier, le confier au nouvel acquéreur ou demander à l'ancien comptable salarié de poursuivre sa mission ; que le juge d'instruction a justement déduit

demande formée contre lui par la société SEMIC, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur

, la situation se dégradant, avoir téléphoné pratiquement tous les jours à Louis Y..., lequel venait tous les samedis à l'agence et en présence de son supérieur hiérarchique, Alain Z..., couvrait le débit

banque, sans que ne soit expressément stipulé ou que n'apparaisse clairement dans le contrat de prêt à lui consenti, ni dans l'engagement de la société X... de rembourser ledit prêt, la solidarité desdites

de façon quasi constante, les débits atteignant les sommes de 455 118 francs en 1993, 455 302 francs en 1994 et 380 642 francs en 1995 ; que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que

clause d'unité de compte, subdivisé en deux sous-comptes assortis de deux numéros distincts, l'un pour les transactions en francs, l'autre pour les transactions en dollars ; que faisant valoir un débit

de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " en définitive, la prévenue a commis le délit de dénonciation calomnieuse en portant à la connaissance du procureur de la République et de l'autorité

transmettait à la société la totalité des éléments d'actif et de passif formant la branche complète et autonome d'activité vacances de l'association, stipulait clairement que si la société devenait débitrice

l'origine des mouvements sur ce compte n'a pas fait l'objet d'études suffisantes ; donc, que si l'explication de Catherine X... peut, dans le doute, être admise pour les situations temporairement débitrices

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'il était inscrit dans l'acte que M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits

du prix de vente en dépit de l'absence de réalisation des actes de cession, la cour d'appel a violé l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que si la vente de gré à gré d'un fonds