Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. 11.

, la CSG non déductible et la CRDS, cependant que sur les dix bulletins de paie correspondant à cette période, le « net imposable » est calculé après déduction de la CSG déductible, de la CSG non déductible

Loire-Atlantique Développement (SELA), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique, direction générale des finances publiques Loire-Atlantique, service France Doma

[F] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les conditions générales versées aux débats signées des parties et datées du 8 décembre 2009, et dont il

[K] ces indemnités, sous déduction de la créance des caisses de sécurité sociale ainsi que des provisions déjà versées, de dire qu'il supportera, à titre de sanction le paiement des intérêts au double

[C] la somme totale de 102 829 euros à titre de dommages et intérêts, ou après déduction des 31 000 euros de provisions versées, la somme de 71 829 euros, et de limiter en conséquence la condamnation de

mois depuis janvier 1991 ; que la compensation alléguée par le prévenu portant sur la mise à disposition des locaux par la société Sodicol pendant huit mois de l'année a été rejetée ; que les déductions

salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale d'un dommage

[S] avant imputation de la créance des organismes sociaux et sans déduction des provisions versées sur la période allant du 18 avril 2015 jusqu'au jour où l'arrêt sera définitif, alors « que le dommage

, avant consolidation, constitue un dommage distinct de celui réparé par l'indemnité allouée au titre du poste de préjudice des souffrances endurées ; qu'en jugeant que les douleurs et la gêne éprouvées

dans ce cas précis, des dommages qui auraient été causés par une exploitation abusive.

AD Développement et la SA THERET concluent à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter une condamnation des appelants au paiement d'une somme de 647 041 € à titre de dommages et intérêts

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

son assureur, le Groupe des assurances européennes (GAE), représenté par son liquidateur, Mme Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), que Christian Y... a souscrit, avec effet du 8 octobre 1986, auprès de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), un contrat de "garantie d'indemnisation des dommags

selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'imposant en matière de cotisations de sécurité sociale la référence au barême publié par l'administration fiscale en matière d'indemnités kilométriques déductibles

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code