Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 829 résultats pour « défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 829 résultats pour « défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction »
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Article L615-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L722-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article 132-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera
Article 56
avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Article 1090 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L623-27-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L716-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Article 1053
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
Article L253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution de ces opérations en lieu et place de l'intéressé.
Article R6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une
Article 11-1
L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 9
Il adresse en même temps à l'I.R.C.A.N.T.E.C. les bordereaux établis par les ordonnateurs et correspondant aux sommes transférées à la caisse des dépôts et consignations.
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