en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

justifié leur décision au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le principe de la légalité pénale affirmé par l'article 1113 du Code pénal exige que toute infraction soit définie

leur non-appartenance à une communauté ethnique, nationale, raciale ou religieuse, et que, d'autre part, les sanctions qui la garantissent sont applicables à tous ; Que les incriminations étant définies

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

de l'animal, la circonstance aggravante qui en résulte et qui a été visée dans les poursuites pouvant en conséquence être retenue à bon droit ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

déterminant ainsi, alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique a pour objet de sanctionner pénalement le non-respect des conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute définies

juges les satisfait ; que par suite, que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il n'a pas ordonné la remise en état des lieux ; "1°) alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

circonstanciés à des règles et prescriptions techniques impératives, rendant la construction impropre à toute vocation agricole ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, toute infraction devant être définie

à compter dudit arrêt devenu définitif, sous astreinte, ordonné la publication dudit arrêt dans deux journaux locaux, et prononcé la contrainte par corps ; "alors que, toute infraction doit être définie

du contradictoire et du double degré de juridiction, et violé l'article 6-3 de la Convention susvisé, ainsi que les droits de la défense ; "et alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie

et précises ; qu'il résultait de ce qui précédait que, sur la période précitée, M.

en termes clairs et précis pour éviter l'arbitraire ; que la censure à intervenir sur ce point par le Conseil constitutionnel entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt ; "6°) alors qu'en toute

quantités débarquées ; "2) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du Code pénal que toute infraction doit être définie

pour eux aucun intérêt économique et qu'elle a profité exclusivement aux seuls prévenus qui ont ainsi accru leurs portefeuille de droits de replantation ; " alors que toute infraction doit être définie

. ; " alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre