Or, ils soulignent que l'obligation de délivrance s'analyse comme impliquant non seulement la délivrance de la chose mais également la délivrance d'une chose conforme à sa destination et qui corresponde

L'article suivant précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

promise était très supérieure à la surface de la chose délivrée, le manquement du vendeur à son obligation de délivrance étant dès lors avéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Sur la demande fondée sur la garantie légale de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose

Certaines des réserves ne pouvant être levées dans un appartement occupé, elle avait fait le choix de différer l'emménagement.

Les travaux litigieux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti.

En cours de procédure, a'n de faire exécuter les travaux de sécurisation et de remise en état des lieux, M.

L'acquéreur d'une chose neuve est en droit d'exiger du vendeur la délivrance de cette chose exempte de tout défaut ou vice y compris esthétique.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[P] [E] de sa demande de résolution du compromis de vente du 30 mars 2018 pour vice caché et pour défaut de délivrance conforme du bien vendu, - condamné M.

caché prétendu, que la société AMS n'a pas réellement rapporté la preuve que le défaut était inhérent à la chose vendue, qu'il était grave, qu'il compromettait l'usage de la chose et qu'il existait antérieurement

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

Sur le défaut de délivrance Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

par l'article 606 du code civil, il ne pouvait en raison de l'obligation de délivrance qui lui incombe s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la

En application de l’article 1606 du code civil, la délivrance en matière de vente s’opère par la remise de la chose.

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, (FRAPNA) LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE

qu'il n'est pas établi que le vice de la chose louée, et notamment le vice de conception ou de construction, serait personnellement imputable au bailleur actuel ; qu'aussi bien, en ne recherchant pas,

La délivrance suppose que l'acquéreur se voit remettre une chose répondant aux caractéristiques convenues avec le vendeur, quant aux éléments qui la composent et aux qualités qu'elle doit présenter.

louée, ainsi qu’à celui de l’article 1219 du Code civil aux termes duquel le contractant peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne