la provocation de l'employeur susceptible de justifier son comportement ; qu'il en résulte que l'existence d'un doute sur la réalité du fait justificatif invoqué doit profiter à l'employeur ; qu'en l'espèce

ne lui avait pas permis de reprendre son travail après l'avis d'aptitude avec réserve, retient que ce comportement a conduit à priver l'intéressée de son salaire à compter du 10 février 2011 jusqu'au

X..., employé de la société RDI, devenue ZEP industrie, en qualité de représentant, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ;

provoquée par les bruits lésionnels ".

une lettre de démission, précisant qu'étant donné les circonstances, elle lui imputait la rupture du contrat de travail ; que, devant le refus de prise en charge de cette décision par la société Delpierre

X... avait mené l'affaire immobilière de Montpellier avait provoqué la suspicion de la caisse artisanale d'assurance vieillesse de cette ville, sans rechercher s'il n'en résultait pas une atteinte à la

unilatérale de l'employeur, que la possibilité préalable pour l'employeur de provoquer des négociations avec l'organisation syndicale CGT s'avérait matériellement impossible en l'absence de délégué syndical

de sa demande de versement d'un capital dû en cas d'invalidité permanente totale survenant avant l'âge normal de la retraite en application d'un contrat d'assurance groupe souscrit par son ancien employeur

salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour faute grave le 24 mars 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

L'employeur a proposé à la salariée le 24 février 2017 un poste équivalent au sien dans un autre établissement, proposition qu'elle a refusée le 9 mars suivant. 8.

septembre a été justifiée tardivement, ce dont il s'évince que cette absence ne pouvait constituer un motif de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que si la salariée affirme avoir prévenu son employeur

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

avoir avisé l'employeur de son arrêt de travail, le salarié a sollicité, le 31 mai suivant, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

C... était tenue de se tenir en permanence à la disposition de son employeur pour d'autres tâches que le nettoyage ou la sortie des poubelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

X... avait lui-même provoqué délibérément M.

, des troubles du comportement.

Y..., employé par la société MIP, a été licencié le 19 juin 1990 ; Attendu que M.

ne peut justifier sa décision de report de la date de l'entretien préalable au licenciement de la salariée par les annonces officieuses ou officielles relatives à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie