syndicat SNTU-CFDT de la CTPO dont le siège social est situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit sa dénomination

qu'elle a assigné la société "La marée de Versailles" en contrefaçon de cette marque ; que la société "Dimer La marée" est intervenue à l'instance pour faire valoir des droits propres sur cette dénomination

de vente de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et que, dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les

Lors de la douzième édition de ce festival, du 22 au 24 août 2014, une quinzaine d'artistes se sont produits sur l'une de ses scènes dénommée Pression Live, appellation de la marque déposée par la société

de "véhicule n'ayant pas subi antérieurement un accident grave" ; que la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu avait été effectivement utilisé cette fausse dénomination pour vendre le véhicule

.; que les sociétés concernées, qui avaient interjeté appel sous la dénomination SARL Soprad, avaient ultérieurement précisé leur dénomination complète; qu'en déclarant cependant irrecevable l'appel

sous laquelle Madame Y... exerce son activité commerciale, qui offraient à la vente et vendaient des grillages en matière plastique sous les dénominations Balises et Balisfort ; Attendu que la société

que ces deux instances ont été jointes devant le Tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIFAM et la CEDEF font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GIFAM ne peut plus utiliser la dénomination

Gaston X... qui exploite une auto-école dénommée Saint-Théodard pour qu'il soit contraint de modifier cette dénomination; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que l'Association

qui sont directement à l'origine de son préjudice ; qu'en refusant à la société Araquelle le droit de demander à la société Chantilly réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa dénomination

X... et fils, conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés", l'autorisation d'apposer une plaque professionnelle reprenant cette dénomination sociale, suivie de la mention "société d'avocats

Le 29 mars 2019, invoquant la caducité du pacte d'associés et l'atteinte portée au droit à sa dénomination sociale, par l'usage de l'expression « Techno-bat Rhône-Alpes » à titre de nom commercial et de

société en cause dans le litige, destinataire de l’assignation et qui a conclu en défense, est la SARL DG AUTOMOTIVE et non la SARL DG AUTOMOBILE comme le mentionne la décision critiquée, cette dénomination

SNCF et attribué la dénomination SNCF mobilités à l'établissement public anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

articles 1er, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 284 du Code du vin ; alors, d'autre part, qu'en appréciant la possibilité d'une confusion, sans tenir compte du droit à la dénomination

pour les produits des classes 29 et 30 à l'exception du miel à la société Léa Institut Vital (société Léa), titulaire depuis le 27 janvier 1997 de la marque Institut Vital ; que la société Shanka, dénommée

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Caisse de Crédit mutuel a prétendu former une seule et même entité avec la société créancière au motif qu'il n'y aurait eu qu'un changement de dénomination