pénale ; - la main courante présente des irrégularités entachant sa validité ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - il ne peut être tenu pour responsable de ce dépôt

détenteur ; que tout en précisant que les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur n'étaient pas incluses dans la créance saisie-attribuée

que les sommes versées au titre de la participation pour l'exercice du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 devaient être exonérées de cotisations sociales, puisque le dépôt de l'accord de participation auprès

Y... et l'assureur en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens et de la Caisse des dépôts et consignations (le tiers payeur) ; Sur le moyen unique, pris en sa première

NE CORRESPONDANT PAS A L'INDEMNISATION DE CHEFS DE PREJUDICE COUVERTS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ; QUE LE DEMANDEUR AVAIT MONTRE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE POUVAIT EXERCER SON DROIT A REMBOURSEMENT QUE

(puisque c'est à l'égard de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qu'elle l'est) et ne pouvait donc être tiers saisi; qu'elle ne pouvait donc pas saisir le 21 décembre 1999 entre ses propres mains une

A, celui-ci détenait bien au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, 75% des parts sociales de la société.

de son bien que si celui-ci a été effectué par lui ou avec son consentement, et non lorsque ce dépôt est le fait d'un tiers ; qu'en se fondant, pour condamner M.

des dépôts de tiers dont il doit assurer la représentation, ces fonds n'étant pas saisissables, la saisie opérée sur ce compte étant par conséquent nulle.

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

X... à lui payer les sommes de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 168, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 2. 487, 38 € à titre

du dépôt et contrefaçon ; Attendu que la société SOPEP fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par elle et de lui avoir interdit l'usage de la dénomination Publival alors

Nguyen Manh X... qui a déposé en France deux marques Quasar et Quasar X... les 13 et 14 septembre 1989 pour désigner les produits dans la classe 25; que M.

d'une marque doit s'apprécier au regard de ce dépôt, c'est-à-dire au regard du signe déposé à titre de marque ; qu'en prononçant en l'espèce la nullité de la marque « DUNE BLANCHE » n° 3 667 158 au motif

et protégée à l'étranger, qui ne constitue pas un titre opposable sur le territoire français ; qu'en ordonnant en l'espèce la radiation de la marque "X..." déposée à Monaco le 8 juillet 1999 et la transmission

Y... auprès de la banque, et maintenus en dépôt, qu'aux fins de garantir les avances qu'il sollicitait ; qu'il avait ordonné le virement des fonds déposés afin dapurer lesdites avances ; qu'ainsi, la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure, de la Caisse des Dépôts

, seules les personnes titulaires de droits sur des dessins sont recevables à demander l'annulation de dépôts effectués par un tiers sur ces mêmes dessins ; que le juge qui déclare le demandeur à l'annulation

pour engager un recours contre la décision du tribunal de grande instance exclut tout abus de droit d'ester en justice ; que toutefois, il a commis une faute en attendant presque deux ans après le dépôt

Un second avis a été émis le 15 février 2019 au titre des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) après que le mandataire judiciaire eut, le 27 juin 2018, déposé son compte rendu de fin de mission.