Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023, 1er octobre 2024 et 4 février 2025, la commune de Dietwiller, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Sur requête déposée le 30 mars 2012 par M.

afin d'obtenir ladite autorisation dans les délais ; qu'or, le cessionnaire a attendu le 3 février 2014 pour solliciter cette autorisation auprès de la mairie d'[...] et ne justifie pas du dépôt d'un

leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l'entretien courant du

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. La radiation suspend l'instance mais n'y met pas fin.

Un dépôt de garantie de 1.000 euros a été versé. M. [K] et Mme [C] ont donné congé à leur bailleur le 31 décembre 2016. Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2017, M.[F] a assigné M.

[M] [K] se sont mariés le 19 mai 2007 à [Localité 9] (22), sans contrat de mariage préalable. Un enfant, [Z], est né le 23 août 2004 de leur relation antérieure à cette union.

a été débattue le 05 Mars 2013 en Chambre du Conseil.

MOTIFS QUE sur le prononcé du divorce, que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Bernadette X... aux motifs : - qu'elle a menacé son mari avec une arme à feu à l'annonce du

J... étaient fondés à réclamer la restitution du dépôt de garantie et que Mme Q... n'était pas fondée en sa demande en paiement de la somme de 811,24 euros correspondant aux dégradations du crépi et en

L'affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024.

Ils s’étonnent de la contre-performance de Performance Pierre, et ce d’autant que les marges des promoteurs et marchands de biens ne se sont pas particulièrement dégradées en Ile de France, et que les

En l'espèce, le rapport du diagnostic 'décence' réalisé le 15 mars 2017pour le compte de la Caisse d'Allocations Familiales révèle que 'l'extraction de l'air vicié est insuffisante, la salle d'eau et le

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2023 et renvoyée à plusieurs reprises.

A l'audience du 12 mars 2019, l'affaire a été appelée, le conseil de Monsieur V..., substitué, a indiqué "dégager sa responsabilité dans ce dossier".

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi et signé par les parties le 29 août 2021 à la suite du dégât des eaux du 6 avril 2021 qui mentionne des infiltrations en toiture et constate également

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 09 MARS 2017 R. G. No 16/ 02293 AFFAIRE : Jean-Marc X...

Elles relèvent que l’effondrement du plafond dans la cuisine résulte d’un dégât des eaux intervenu au tout début de la prise à bail en mai / juin 2014, signalé au bailleur et déclaré à l’assurance ; que

[G] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2025.

; elles ont également donné lieu à des dépenses en frais de justice, de vidéosurveillance, de réparation des dégâts engendrés par des jets de projectiles et des détériorations ; - leur recours ne présente