vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante

Mme [I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon

de Marseille, 8 mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel fixées le 11 mars 1993, et jugé que le personnel administratif dépendant

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant

tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait besoin d'être accompagné financièrement et socialement après avoir constaté qu'il dépensait

attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant

, du code civil, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante

certitude quant aux causes du décès et qu'il ne pouvait être conclu qu'il soit dû de façon certaine à un manquement de Mme [R] à ses obligations de dépositaire, quand le doute devait profiter à la déposante

X... qui, en se déportant à droite ou en freinant avant et non après le choc, aurait pu éviter la collision ; Mais attendu qu'après avoir retenu par motifs non critiqués, que le cyclomotoriste avait

A... seul légataire universel des biens dépendant de la succession de Paulin X... et nulle la donation que lui avait consentie Angèle Y... ; Attendu que l'arrêt ayant retenu que M.

[C] [U] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, abus de faiblesse et abus de confiance dénonçant les personnes impliquées dans la prise en

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

moyen ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle était tenue d'une indemnité d'un certain montant pour son occupation de l'immeuble, ancien domicile conjugal, dépendant

l'apport partiel d'actifs emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant

par La Poste de la somme de 220 000 francs détournée à son préjudice de son compte CCP, alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne peut être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant

exclusif ; que dès lors, elle n'avait pas qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; et alors, d'autre part, que le déposant

qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la charge du dépositaire de remettre au déposant