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281 152 résultats pour « désignation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137233ecd58014677407450

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation

Source officielle

Page 4 sur 14058

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CC

civ2

61372497cd58014677416c52

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00691

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[Q], a été désignée administrateur provisoire de la société New PLV. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... et Mme Marie X..., ont assigné les cinq sociétés en désignation d'un administrateur provisoire ; que Mme M... X... F... épouse A... est intervenue volontairement à l'instance ; que O...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300048

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

étage et d'un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la [...] , ont assigné la SCI L'Eclaireur (la SCI), propriétaire de cet immeuble, en constatation de l'existence d'une copropriété, en désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, peu important que les diligences de ce dernier aient profité à la société administrée ; qu'en l'espèce l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire a été rétractée, après que la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e11

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y... a été gérant de la société International Sign and Design (la société) jusqu'au 11 décembre 1990; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301129

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que les honoraires de Mme X..., désignée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

administrateur provisoire de la SCI ASTRIGA titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction estimerait qu’il y aurait lieu à désigner un administrateur provisoire, désigner un administrateur pris

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741afed

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

mesures d'expertise ont été ordonnées, Mme X... invoquant la carence du syndic de copropriété de cet immeuble, la société cabinet Colliot, a, ainsi que la société Elzévir, saisi le juge de référés en désignation

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033d1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

résidence Les Maisons du soleil, tenue le 30 avril 1993, ayant refusé de renouveler le mandat de syndic de la Société catalane de gestion (SOCAGEST), celle-ci a obtenu, par ordonnance sur requête, la désignation

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CC

civ1

61372297cd580146773fed6d

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X..., avocat, qui avait été suspendu provisoirement en octobre 1992, a été cité, le 13 juillet 1993, devant le conseil de l'Ordre pour répondre des irrégularités de fonctionnement de son compte CARPA et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd005

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La fédération UNSA TERRITORIAUX estime injustifiée la désignation d'un administrateur provisoire.

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CC

comm

61372455cd580146774149fb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'avoir désigné M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300537

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires), représenté par la société Ajassociés, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire désigné par le président d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[U] et de la SAS Thelema reste hypothétique", quand cette circonstance n'était pas de nature à priver la société The Family Global Godfathers d'un intérêt à la désignation d'un administrateur provisoire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301037

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X..., sera désignée à cet effet ; 1°) ALORS QU' en cas de désignation d'un administrateur provisoire de société, le juge doit préciser l'étendue et la durée de sa mission ; qu'en s'en abstenant, la cour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300409

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

résolution de l'assemblée générale du 29 juin 2010 approuvant les comptes, pour la période du 18 mars 2008 au 10 septembre 2009, correspondant à la gestion de la copropriété par un administrateur provisoire

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CC

civ3

60794d249ba5988459c4821d

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

d'un administrateur provisoire de la copropriété ; qu'en énonçant qu'il résulte de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que le syndic démissionnaire est juridiquement capable de demander la désignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300553

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

16 d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation

Source officielle