procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement

d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin, par ailleurs, au dessaisissement

moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement

Pour déclarer inopposables à la liquidation les opérations passées sur le compte bancaire après le jugement d'ouverture, le tribunal a fait application des règles du dessaisissement du débiteur, édictées

en redressement judiciaire et à son administrateur, les 1er et 2 juin 1994 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société débitrice le 10 juin 1994, M.

non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement

la cour d'appel a décidé à bon droit que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement

est en effet dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en effet, le débiteur est dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire et c'est le liquidateur qui exerce

liquidateur la somme de 84 320,21 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire n'emporte pas dessaisissement

L'OFFRE FAITE PAR LA BANQUE D'ETABLIR LA DATE DE CETTE LETTRE AU MOYEN DE SES LIVRES COMPTABLES NE PEUT SUPPLEER AUX CONDITIONS DE PREUVE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, QUE PAR SUITE DE DESSAISISSEMENT

du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement

procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DANS LES CAUSES OU IL EMPORTE DESSAISISSEMENT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel

collectif la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le jugement qui ouvre la procédure collective emportant de plein droit dessaisissement

juillet 1967 ; Attendu que si l'article 23 de cette loi permet à la personne mise en liquidation des biens d'obtenir de l'actif, pour sa famille, des secours fixés par le juge commissaire, le dessaisissement

entre le préjudice et le fait poursuivi est très indirecte ; "alors que Pierrette A... soutenait que l'article 15, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 édicte une exception au principe du dessaisissement

L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR