de l'ordonnance de maintien en détention provisoire que les faits visés dans l'ordonnance de saisine, et pour lesquels M.

A cet égard, elle relève que les requérants Veysi Varlı, Hanefi Yıldırım et Mehmet Tekin ont été en détention effective chacun pendant 149 jours.

Le juge doit encore s'assurer de l'existence de la pièce et de sa détention effective.

X... lequel, a effectué deux journées de photos pour son compte, dans sa maison à Arles en octobre et novembre 2002.

collective des journalistes notamment dans un contexte de collaboration du pigiste à plusieurs entreprises, de prendre en considération, à titre dérogatoire et pour simplifier les calculs la durée de détention

En ce qui concerne la différence entre les durées de détention effectives, le requérant plaide qu’en Finlande il accomplirait la moitié de sa peine, soit quatre ans et six mois, alors qu’en Estonie il

Open et, partant, une contrefaçon, contrairement à ce que soutient FIDUCIAL, d'autant que l'expert a, lors de la saisie du 7 avril 2005, révélé la détention effective par ALPHAPI – qui l'a créé et transmis

Il en déduit qu'en se référant à la date de détention effective d'un titre de séjour, la caisse a fait une juste application des dispositions légales et réglementaires. 8.

la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective

durée déterminée d'une durée de trois mois pour un temps partiel de quinze heures par semaine, il n'a, toutefois, présenté aucun contrat de travail ni aucune promesse d'embauche ni justifié de la détention

En se référant à la date de détention effective d'un titre de séjour la CAF de Lille a fait une juste application des dispositions légales et réglementaires, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement

Elle suppose dès lors, nécessairement, que ce bien, susceptible d'être individualisé et remis, se trouve au jour de l'ouverture dans la sphère de détention du débiteur au titre de la détention précaire

Patrice Y...pour énoncer que le portrait robot incriminé était bien une pièce de la procédure d'information judiciaire ouverte à la suite de la commission des trois faits criminels ; que la détention effective

A cet égard, elle relève que les requérants Yazar et Özata ont été en détention effective respectivement pendant 9 mois et 6   mois.

l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elles ont prétendu que GROUPAMA BANQUE avait engagé sa responsabilité, faute d'avoir respecté son obligation de résultat quant à la vérification de la détention

Il résulte de l'instruction, comme l'ont relevé les premiers juges, que l'administration a appliqué sur chaque catégorie de parts sociales détenue le taux d'abattement correspondant à la durée de détention

commissaire D.] pour énoncer que le portrait-robot incriminé était bien une pièce de la procédure de l’information judiciaire ouverte à la suite de la commission des trois faits criminels ; que la détention

        La loi n° 3713 du 12 avril 1991 prévoit que les condamnés à perpétuité seront maintenus en détention effective pendant huit ans et qu'ils seront mis en liberté conditionnelle