. ; "aux motifs adoptés que Gérard A... fait plaider la relaxe au motif que la cause exclusive de l'accident serait la vitesse du véhicule conduit par Danièle Z... ; qu'à cette fin, il sollicite une

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pascal X... et la MAAF à payer à Mme Renée Z..., veuve Y..., la somme de 678 755,41 francs au titre de son préjudice économique ; "aux motifs adoptés

La cour d'appel ayant constaté que le comité d'établissement ne précisait pas les projets spécifiques à l'établissement ou comportant des mesures d'adaptation spécifiques sur lesquels aurait dû porter

nécessaires pour en préserver les salariés ; que, dans ce cadre, pour déterminer si l'employeur a pris les mesures nécessaires, il convient de se placer à l'époque de l'exposition au risque visé par le

par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine par l'employeur était intervenue dans un délai raisonnable, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la délibération a été

du passif et de l'actif de la liquidation en avaient déduit que le comportement de René X... l'avait placé délibérément dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, tout en ordonnant des mesures

Z... au titre de la concurrence déloyale et d'avoir refusé d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expertise doit être ordonnée lorsque les faits dont se prévaut la victime ont

SCI Gaschney Services ; "aux motifs que par un arrêt avant-dire droit du 21 juin 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné un supplément d'information aux fins de déterminer

et lieu), la détermination de son périmètre d'autonomie par les pouvoirs produits aux débats ainsi que les reproches adressés au salarié et les mesures adoptées en conséquence (lettre du 4 juillet 2012

la poursuite des chefs d'homicide involontaire dans le cadre du travail et d'absence de formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice de salariés liés par un contrat à durée déterminée

, rendent nécessaire de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement sans sursis, toute autre peine s'avérant inadéquate ; que la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal est adaptée

la mesure d'aménagement adaptée » décidant de laisser le juge de l'application des peines en décider ; que, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la situation du prévenu,

, et que ce dernier, qui était tenu vis-à-vis du prescripteur, au fur et à mesure de l'exécution de la mission dont le terme était limité, d'adapter le nombre des formateurs et animateurs de formation

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

qui, pour banqueroute, escroquerie au jugement, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle, a ordonné une mesure

Y... a été engagé au sein de la société clinique de la Gaillardière le 12 décembre 2011 par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement ; qu'il a, par la suite, conclu cinquante-neuf contrats

X... et Y... s'étaient vu proposer une formation et l'avaient expressément refusée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la détermination de l'étendue de l'obligation de sécurité

de déplacement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que la note de service du 25 mars 1975 n'a pu constituer un usage dans l'entreprise, que la détermination