[H] était décédé, qu'il résultait de l'acte de dévolution successorale établi le 30 avril 2013 que M.

remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien de la propriété de [D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution

[N] et la société civile professionnelle [N] et [I], notaires, pour voir dire la loi algérienne applicable à la dévolution des biens meubles de sa succession, se voir reconnaître la qualité d'héritière

à demander le sursis à statuer en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, la dévolution

aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution

A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le moyen tiré du non-respect du contradictoire par le premier juge est inopérant, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, et d'autoriser Mme

l'emprunteur, ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait eu connaissance de la dévolution

Généalogique » sans rechercher si les deux lettres adressées par le cabinet G... et associée antérieurement à la connaissance par Mme Y... du décès de sa cousine et faisant état d'une potentielle « dévolution

seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu''il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution

ainsi que le décret du 16 fructidor An III ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes, en décidant que la délibération du 4 février 1985, prévoyant de façon générale la dévolution

l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le recours en annulation d'une décision du directeur de l'INPI, statuant sur une opposition à l'enregistrement d'une marque n'opérant pas dévolution

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait aux motifs que les parties en concluant au fond, ont saisi la cour d'appel de l'entier litige, alors, selon le moyen, que, si l'effet dévolutif

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit irrecevables les exceptions présentées ainsi que le moyen tiré de la prescription, alors « que l'objet de l'instance de renvoi est déterminé par l'effet dévolutif

juge de première instance en matière de contestation d'honoraires, tout en considérant néanmoins qu'il lui appartenait de statuer à nouveau en fait et en droit en raison de l'effet dévolutif

accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, D. 49-44-1, 712-13, 729, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe dévolutif

préjudices invoqués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'effet dévolutif