[U] [Q] l'attribution de sa retraite personnelle avec une date d'effet au 1er juillet 2022.

B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que, propriétaire du fonds de commerce, elle est le nouvel employeur

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date

] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.

du 10 novembre 1993, la société Commerciale de Saint-Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à son locataire, la société Soledis, un congé refusant le renouvellement du bail à effet

prévue pour la réitération notariée et la date d'effet du congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et que l'existence

Le 2 août 2013, la société d'avocats a formé cette demande à la caisse de retraite qui a refusé de liquider ses droits à retraite à la date du 1er juillet 2013 en raison de la date du dépôt de cette demande

La Poste ; que l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de la CNAV à la réparation du préjudice afférent au report du 1er mars 2008 au 1er septembre 2012 de la date

X... pouvait bénéficier de ce statut, l'arrêt retient qu'au 1er juillet 1991, date d'effet du congé, le preneur avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Marché des Antiquaires

U..., dire que les sommes prélevées depuis le 1er janvier 2012 devaient être considérées comme des acomptes sur la rémunération de la gérance à compter de la date d'effet de la nomination de M.

. - DÉDUCTIONS - CHARGES DE PROPRIÉTÉ - MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT LOCATIF (ART. 31, I, 1°, F DU CGI) - DATE D'EFFET DU DISPOSITIF.

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Opposabilité - Date d'effet d'un arrêté

droit à indemnité d'éviction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'indemnité d'occupation se substitue de plein droit au loyer que le locataire cesse de devoir payer à la date

commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet

, l'arrêt retient que c'est seulement en 2009, lors du décès du parent survivant, soit moins de neuf années avant la date d'effet de ce congé, que Mme [B] [H] est devenue pleine propriétaire de la parcelle

2008 son activité pour le compte des sociétés du groupe Accentys (les sociétés) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance puis d'une convention de prestation de services jusqu'au 30 septembre 2014, date