réel de l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui, confirmant le jugement déféré s'est placée à sa date

Par suite, il convient d'apprécier la situation de l'agent à la date d'effet de la décision annulée. 3.

considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

à la date de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat avait été rompu de façon unilatérale par les éditions Nivéales le 29 juin 2004 ; qu'il lui incombait donc

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard , du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

ne sont pas vides de meubles, au 1er janvier de chaque année d'imposition et qui est en mesure de s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il ne les occupe pas effectivement à cette date

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2016, revenue avec la mention NPAI, la SA Créatis a adressé un courrier à M. et Mme [Y] resté sans réponse.

E... avait pris force de chose jugée, et sans permettre ainsi de s'assurer qu'elle s'était placée à cette date pour apprécier la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision

à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date pour apprécier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, la société

d'embauche ; que, par suite, en se référant à cette dernière date pour apprécier la qualité de chômeur de longue durée des quatre personnes embauchées par l'E.U.R.L.

., qui ne conteste pas que le comptable public l'a assignée dans l'année de sa radiation du registre du commerce, soutient que doit être caractérisé un état de cessation des paiements antérieur à la date

ressort des constatations de l'arrêt que le plan de sauvegarde a été adopté postérieurement à l'assignation de la sous-caution, de sorte que c'est à juste titre que la cour d'appel s'est placée à cette date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019.

sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, aux dates

présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

ressort des constatations de l'arrêt que le plan de sauvegarde a été adopté postérieurement à l'assignation de la sous-caution, de sorte que c'est à juste titre que la cour d'appel s'est placée à cette date

ayant cessé son activité salariée le 30 octobre 2006, à l'issue des congés payés, et ses droits ayant été maintenus pendant sa période postérieure de chômage indemnisé, il convient de se placer à cette date