délai de deux ans susvisé, viole l'article R 516-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse de constater la péremption d'instance au motif erroné que l'invitation faite aux parties de déposer à des dates

librement le régime ; qu'il lui est donc possible de subordonner cet avantage à deux conditions cumulatives de soumission à une sujétion et de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise à une date

s'ensuit que c'est en violation de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que l'arrêt attaqué a considéré qu'était contraire à cette ordonnance la clause précitée au motif "qu'aucune restriction de demande de date

DU DEBUT DE LA GROSSESSE LES TEXTES APPLICABLES VISENT NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE D'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEURE ; ATTENDU

imposait de régler le prix dans les quinze jours francs de la signature de l'acte authentique au moyen d'un chèque de banque ou chèque certifié, ainsi que le versement des frais, aucune sommation pour une date

EN DESAVEU D'UN ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES A SES PARENTS, RELEVENT QUE LE PERE ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A UNE DATE

RENDU LE 26 FEVRIER 1964, LE DEUXIEME TERME DE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE L'INDICE AFFERANT AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE

qualifié n'a pas à être notifié à l'assuré ; que, d'autre part, la Commission nationale technique a exactement énoncé que, saisie en appel d'une décision concernant l'état de santé de l'assuré à une date

Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

SOCIETE AYANT PONCTUELLEMENT HONORE TOUTES LES ECHEANCES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE DE SE LIBERER EN PLUSIEURS MENSUALITES DES COTISATIONS ECHUES A UNE DATE

ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A COLOMES, LA REPARATION DE CERTAINS CHEFS DE SON PREJUDICE ET ORDONNE, AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE

Robert X... avait demandé à la banque d'apporter à la société P.T.M. des "concours exceptionnels à très court terme" jusqu'à une date déterminée et que la banque avait poursuivi au-delà de cette date son

procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions à une date

les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société COPAGLY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

séquestre du chef de la société Lévy-Bloch reviennent à la CEDAC, représentée par son syndic ", l'arrêt relève que la CEDAC " centralise les commandes de ses adhérents, les transmet aux fournisseurs à une date

dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date

l'évolution générale à la baisse du marché de la distribution des combustibles, la requérante n'établissait pas que les effets bénéfiques sur l'exploitation de ces acquisitions prendraient fin à une date

qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée relative à la réparation de divers préjudices de carrière, les dispositions qu'elle édicte "cesseront d'être applicables à des dates

salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une indemnité dont elle fixait forfaitairement le montant quelle que soit la date

en compte pour le calcul des droits de Mme Z... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, lors de la liquidation de la pension de vieillesse, remettre en cause la date