applicables au privilège du Trésor public, et de remédier à certaines difficultés concernant la modification des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, en conservant la notion de la date

limite de l'octroi de ces prestations.

limite pour déposer une liste de candidats aux élections au comité des finances locales et cette date limite elle-même, il convient qu'un délai suffisant sépare ces deux dates pour permettre la constitution

limite de dépôt des candidatures, une procédure de régularisation des candidatures ; que dans l'hypothèse où la collectivité délégante fixe une date limite unique pour le dépôt de dossiers comportant

assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; que, par une décision du 15 avril 2009, le Premier ministre a rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas été présentée avant le 31 décembre 1997, date

; qu'aux termes de l'article 299 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées à l'article 298, au plus tard à la date

Il a fixé, pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats au lundi 20 novembre 2023 à 10 heures. 2.

La date limite de dépôt des listes de candidats était fixée au 22 novembre 2024 pour le premier tour. 2.

cet expert, une expertise amiable a été diligentée, qui, de manière identique, a fixé la durée de l'ITT du 16 février 2010 au 17 juin 2011 ; que soutenant avoir été en état d'ITT jusqu'au 3 mars 2012, date

X... avait exercé une activité professionnelle pendant deux mois supplémentaires en janvier et février 1993, dès lors que ledit certificat a été déposé après la date limite fixée pour le dépôt des dossiers

cotisations ; que, selon l'article R. 423-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates

[O] [T], partie civile, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 37/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui, pour complicité de

Plusieurs avenants portant sur l'objet de la vente, son prix et ses conditions, ont été signés ultérieurement, en dernier lieu le 17 février 2010, la date limite de vente étant reportée au 30 juin 2010

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

#Recours en annulation - Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - Obligation de respecter une date limite

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 29 juillet 2025, la date limite de remise des offres étant arrêtée au 8 septembre 2025.

suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant pour objet de reporter les dates

feuilles de maladie avaient été envoyées à la Caisse dans les délais, mais que cette dernière avait sursis au remboursement en attendant la décision à intervenir dans la procédure devant déterminer la date

le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Bien acquis à titre onéreux postérieurement à la date limite fixée