. ; " aux motifs que le prévenu n'a pas utilisé au cours de l'information les prérogatives que lui confère l'article 175 du Code de procédure pénale, ne peut valablement solliciter, au surplus pour

[J] [S] est décédée, laissant pour lui succéder Mmes [V], [J] et [C] [S] et M. [O] [S] (les consorts [S]). 5. Le 19 décembre 2019, M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 13 juillet 1994, rectifié le 2 novembre 1994), que Mme X..., héritière de sa soeur décédée

ETANT DECEDE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE EN INVOQUANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-DECES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET DEBOUTER

Jean-Paul X... est décédé le 12 septembre 1999, laissant pour héritier son fils Franck, né d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Roselyne Y... ; que Annie X... et les époux Georges X... ont demandé

. ; que Josette A..., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur ; qu'elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, MM.

, alors, selon le moyen, "1 ) que les baux conclus par l'usufruitier ne peuvent être opposables au nu-propriétaire pour une durée supérieure à neuf ans lorsque l'usufruit prend fin ; que cette règle

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, d'avoir été rendue sans visa de l'avis du service des Domaines ou de l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 6 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

de la voie dans laquelle il circulait à bord de son scooter qui était éclairé, ce qui a permis aux véhicules, dont notamment ceux des pompiers, de le dépasser sans encombre dans les minutes qui ont précédé

EST DECEDE LE 8 JUILLET 1974, SANS LAISSER DE CONJOINT NI D'HERITIER RESERVATAIRE, APRES AVOIR INSTITUE MME Y...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES

A la suite de la résiliation du bail, prononcée par un arrêt du 20 octobre 2005, les preneurs ont quitté les lieux. 5.

.; que ces derniers étant décédés, Mme Geneviève B... et sa fille Christiane en sont devenues propriétaires; que les preneurs ont demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fille; Attendu que

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Atelier Yves Godest décoration, société à responsabilité limitée

Cet acte, enregistré à l'administration fiscale, comprenait une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. 3.

[V] (le preneur) diverses parcelles de terres. 2.

l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [W], veuve [U], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée