moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE

déposée le 1er septembre 2004 par Mme X... était un recours relatif au fait générateur de la créance alléguée de nature à interrompre le délai de prescription ; que, pour affirmer néanmoins que la « déchéance

PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, SUPPORTES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON APPRENTI ; QUE CETTE RECLAMATION ADRESSEE A L'AUTORITE DE TUTELLE A INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE

DE L'ENTREPRISE MONTICO : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE L'ENTREPRISE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS QUE CETTE CREANCE EST DEVENUE EXIGIBLE LE 22 JUILLET 1961 ; QUE LE DELAI DE LA DECHEANCE

de la prescription d'une telle créance était prématurée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1968 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la déchéance quadriennale des créances sur

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Saint-Germain-au-Mont-d'Or a refusé de lui rembourser la somme de 1500 F représentant la fraction lui incombant dans cette participation que le lotisseur lui a facturée en sus du prix de vente du lot ; Sur la déchéance

Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice

mobiles bâtiments de la collectivité européenne d'Alsace en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement, avec effet rétroactif à leur prise de fonctions, dans la limite de la déchéance

Les défendeurs ayant soulevé l'exception de déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, le tribunal de grande instance, par jugement du 12 décembre 1988, constata l'existence d'une question préjudicielle

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

DES HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE ALLOUES POUR LA REALISATION DES PROJETS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE NI DE STATUER SUR LA DECHEANCE

CETTE COLLECTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE