X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M.

La décision d'incompétence du 11 décembre 2014 n'étant pas entachée d'une illégalité manifeste, M. [F] doit être débouté de toute prétention.

une erreur la cour administrative d'appel qui, saisie à tort d'une affaire relevant de la compétence du juge judiciaire, transmet directement l'acte d'appel à la cour d'appel au lieu de rendre une décision

Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Dijon, 25 janvier 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent

sont pas applicables au litige, lequel porte sur la juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un marin à un armateur dans le cadre d'un contredit de compétence formé à la suite d'une décision

le 3 février 2000 par une décision devenue définitive ; que le salarié a été licencié par lettre du 7 février 2000 pour avoir produit une carte de résident falsifiée ; Attendu que M.

judiciaire, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision

D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUMELEC, ONT DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES PREMIERS JUGES ET CONCLU AU FOND ; QUE L'EXCEPTION

débouté le Crédit Mutuel de BAVAY de sa demande d'inscription de ses créances au passif de Madame Valérie X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 624-5 du Code de commerce dispose que la décision

débouté le Crédit Mutuel de BAVAY de sa demande d'inscription de ses créances au passif de Monsieur François X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 624-5 du Code de commerce dispose que la décision

Invité à présenter ses observations au regard de la précédente décision d’incompétence prise 4 septembre 2023 au profit du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, le conseil du demandeur

sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, duquel il indiquait avoir démissionné sous la contrainte, demandes subsidiaires qui n'étaient pourtant que la conséquence de la décision

Le jour même, le tribunal correctionnel adopta une décision d’incompétence et renvoya l’affaire devant la cour d’assises.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

Le 6 novembre 2001, ce tribunal rendit une décision d'incompétence ratione materiae en faveur du tribunal correctionnel de Marmaris.

. ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte