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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fe69
16 novembre 1971
16 novembre 1971
DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, LES EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5513a
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa7
24 mai 1965
24 mai 1965
DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c247
19 mai 1965
19 mai 1965
rendu entre les parties, le 22 février 1957, ne pouvait faire obstacle à une telle décision - aux motifs que cet arrêt de la Cour de Douai du 22 février 1957 était devenu inopposable du fait de la cassation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC000467805
19 mai 2009
19 mai 2009
Par une décision du 7 février 2005, la cour d’appel du travail déclara irrecevable l’appel du requérant contre le jugement interlocutoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC001382802
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Such an interlocutory appeal ( zażalenie ) is also available against certain decisions, specified in this provision.
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b577
15 mai 1972
15 mai 1972
ETAIT FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS, MAIS ENCORE SUR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES QUE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003019296
8 février 2000
8 février 2000
Alleging that the contested decision was unlawful, unconstitutional and in breach of the European Convention of Human Rights, he particularly complained that the imposition of the interlocutory measure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002049502
20 février 2007
20 février 2007
The court gave a decision and dismissed the applicant’s interlocutory appeal.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fbc3
9 mars 1971
9 mars 1971
CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192122
7 mars 2019
7 mars 2019
On 10 and 21 November 2016 the applicants filed interlocutory appeals against the prosecutor’s decision of 7 October 2016.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC004129807
1 décembre 2009
1 décembre 2009
On 26 October 2000 the applicant lodged with the Supreme Administrative Court – Regional Centre in Kraków an interlocutory appeal against this decision.
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3d996
19 mars 1965
19 mars 1965
PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55db8
16 décembre 1976
16 décembre 1976
SANS AUGMENTATION DE SALAIRE ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AUX FINS DE VERIFIER SI DESSAPT AVAIT ETE FONDE A LA RECLAMER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE UNE DECISION
Source officielleciv1
607941229ba5988459c40d5b
14 novembre 1961
14 novembre 1961
POUVAIT ETRE ENGAGEE ALORS QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE ET QUE, DANS SES MOTIFS, IL AVAIT ENVISAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU SEUL DOCTEUR PHILIPPE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41263
3 avril 1973
3 avril 1973
QUE CE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, LE 20 AVRIL 1970 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUBRY DE SON APPEL CONCERNANT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QUE CETTE DECISION
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec722
22 mai 1970
22 mai 1970
SEPARATION DE BIENS, D'ETABLIR LA FRAUDE DES EPOUX ET DE PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE CETTE FRAUDE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'interlocution, qui s'est tenue le 12 septembre 2021, a conduit à l'abandon de ces rectifications.
Source officielleciv2
607940cb9ba5988459c3eb4a
3 mai 1968
3 mai 1968
. : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e700
10 juin 1971
10 juin 1971
D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE CETTE DECISION
Source officiellePage 4 sur 92