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871 315 résultats pour « declaration de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ccd5801467741b11f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

reprise " le président a, à haute voix, donné lecture de la déclaration de la Cour et du jury " ; Qu'il résulte de cette mention que le président a donné lecture des réponses faites par la Cour et le

Source officielle

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CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea7

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE

Source officielle
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cr

61372598cd5801467741f141

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

mention, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Par arrêt du 29 septembre 2020, [W] [L] a saisi la cour d'appel de renvoi et par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel a déclaré la société Allianz IARD irrecevable en sa demande de caducité et a renvoyé

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CC

cr

6137269fcd5801467742721c

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration de la cour et du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00788

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 612-46 du code de commerce ; 2°/ que la preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration

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cr

6079a8949ba5988459c4dfff

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

ABDALLAH, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, FAIRE ETAT DE CE MEURTRE DANS SA DECISION, QUE CES DEUX DOCUMENTS SE TROUVENT ENTACHES

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cr

61372557cd5801467741ce50

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 359 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de déclaration de la Cour et du

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce98

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Franck Lapeyrere, et entraîne la nullité des débats, de la déclaration de la Cour et du jury, de l'arrêt de la condamnation et de l'arrêt statuant sur les intérêts civils ; " alors, d'autre part, qu'en

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cr

613725c1cd580146774204ab

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

de la feuille de déclaration de la Cour et du jury résulte qu'après la délibération sur la culpabilité "la Cour et le jury réunis après en avoir délibéré et voté ensemble et sans désemparer conformément

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01481

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury concernant l'application de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200310

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

précises sur cette circonstance, qui auraient été posées par l'assureur au moment de la souscription du contrat pour lui permettre d'apprécier les risques pris en charge, ce qui excluait toute fausse déclaration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00004

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration

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cr

6137257ecd5801467741e375

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

d'assises ne pouvait pas désigner Mlle X... ; Que dès lors, la désignation irrégulière de Mlle X... a vicié la composition de la cour d'assises et frappé de nullité les débats, la déclaration de la

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cr

6079a80e9ba5988459c4baed

Cassation

10 novembre 1977

10 novembre 1977

D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, L'ARRET DE CONDAMNATION AINSI QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN

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cr

6079a8129ba5988459c4bc96

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201014

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel a prononcé la caducité de cette déclaration ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat

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cr

6079a88e9ba5988459c4df78

Cassation

20 février 1969

20 février 1969

D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 13 MARS 1968, ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb47

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ET QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR CE POINT DOIT ETRE EXPRIMEE

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cr

6137260dcd58014677422947

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

libérées volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de leur appréhension ; " alors que toute réponse défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins et que la déclaration

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