AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b11f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
reprise " le président a, à haute voix, donné lecture de la déclaration de la Cour et du jury " ; Qu'il résulte de cette mention que le président a donné lecture des réponses faites par la Cour et le
Source officiellePage 4 sur 43566
cr
6079a8299ba5988459c4bea7
10 octobre 1984
10 octobre 1984
D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE
Source officielle