rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret

PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, 3 DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS

réclamation dirigée contre la décision de l'URSSAF de Paris en date du 20 décembre 1982 ; 2° annule cette décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, ensemble le décret

N° 71-860 DU 13 OCTOBRE 1971 MODIFIANT LE DECRET N° 58-651 DU 30 JUILLET 1958, EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA REVISION DE SA PENSION; VU LE DECRET

n° 58-83 du 31 janvier 1958 ; Vu le décret n° 59-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

appelée à la rendre, devient définitive dès lors que le délai légal de recours contentieux est venu à expiration, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret

restrictions relevées par la cour d'appel dans les stipulations du contrat d'agent commercial liant les parties, qui sont soit inhérentes à l'objet même du mandat soit compatibles avec l'article 1er du décret

d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE

CIRCULAIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'APPLICATION DU TABLEAU DES FILIERES ETABLI PAR LA CIRCULAIRE DU 19 JUIN 1979 ; VU LE DECRET

LOTISSEMENT QU'ELLE A ETE AUTORISEE A REALISER A MAXILLY-SUR-LEMAN HAUTE-SAVOIE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA COMMUNE DE MAXILLY-SUR-LEMAN A LUI PAYER LA SOMME DE 6 000 000 F ; VU LE DECRET

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Attendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M.

JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 DU DECRET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER