CE QU'ETABLIT UNE LETTRE DU 14 AVRIL 1970, ALORS QU'UNE SEULE ANNEE DE DEFAUT D'EXPLOITATION ENTRAINE PEREMPTION DE LA LICENCE ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVAIT RESULTER DU FAIT NEGATIF QUE DIVERS

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en résiliation des baux en cause ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du défaut d'exploitation, qui résulte des pièces

janvier 1985 que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation automatique d'un bail commercial en cours et que le bailleur ne peut, pendant la période d'observation, invoquer le défaut

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, faute par le bailleur d'avoir procédé aux travaux de mise en conformité nécessaires à l'exploitation

établissant l'existence de dégradations et la disparition de biens meubles et matériels ; qu'en considérant qu'à la date où elle statuait, il existait des contestations sérieuses sur les causes du défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

adresse ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut

suffisamment graves pour justifier la résiliation, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions laissées sans réponse, les locataires avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais cessé complètement d'exploiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut

depuis au moins le mois de novembre 2003, la cour d'appel a pu en déduire que le congé délivré le 24 mai 2005 à la société Pièces Occasions par Mme X..., pour défaut d'exploitation du fonds de commerce

En application de ces dispositions, la résiliation du bail est encourue lorsque le défaut d'exploitation effective et permanente du preneur est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

déchéance pour inexploitation des droits de la société DPAM sur cette marque ; Attendu que la société DPAM fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de la marque "86" dont elle est titulaire pour défaut

alors qu'elle avait constaté que la résolution judiciaire du contrat n'était pas assortie de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune autre circonstance de nature à justifier le défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOBULOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EXPLOITE DE FONDS

du fonds, tiré de son défaut d'exploitation personnelle des parcelles et bâtiments loués avec la main-d'oeuvre nécessaire ; que ce moyen péremptoire était de nature à établir le manquement du preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation

répondre aux conclusions de la société Balineau qui soutenaient que la société Ile d'Arcins ne disposait pas de l'autorisation administrative de recevoir du public sur l'île, d'où il résultait que le défaut

OU EN REVOCATION D'UN BREVET NE POURRA ETRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA CONCESSION DE LA PREMIERE LICENCE OBLIGATOIRE; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA DECHEANCE POUR DEFAUT