AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société

X... a été établi, non pas en mars 1989 mais en décembre 1988, et que Vabat a altéré le contrat en modifiant la date ; que l'altération visait, et en tout cas, avait pour effet de permettre de contester

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

ne permettait de privilégier une hypothèse plutôt qu'une autre sur les causes de l'accident, si ce n'était le défaut de maîtrise, bien qu'il eût semblé résulter de l'enquête que le quadricycle avait fait

état de cause, le Dr XY... était fondé à obtenir le remboursement de ses honoraires d'intervention et de recherche ; que les prothèses qu'il utilisait devaient être également payées par les Caisses ;

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation sans renvoi M.

"et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 922-1 alinéa 5 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre

pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maurice Y... de sa demande d'indemnisation dirigée

de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-33-2, du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à d conclusions

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

rétroactif ; qu'en relevant que « la société ODL cite et se borne à produire aux débats de la jurisprudence anglaise non traduite devant la cour d'appel », cependant qu'elle avait admis

exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui

de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de la saisie pour défaut de déclaration n'encourt pas la fin de non-recevoir, applicable aux demandes présentées pour la première fois devant la cour d'appel, et ce, en vertu de l'article 565 du code

que la preuve contraire est établie par l'absence de caisse de congés payés au Portugal, laquelle garantie le paiement des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement d'employeur