d'entretien et de vétusté ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs conclusions d'appel, les époux X... se prévalaient de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 21 décembre 2010 à défaut

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut

la requête de l'Administration, et que les différentes ordonnances, censées avoir été rendues, dans la même affaire, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents, présentent ces mêmes similitudes

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude

la requête de l'Administration, et que les différentes ordonnances, censées avoir été rendues, dans la même affaire, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents, présentent ces mêmes similitudes

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a statué hors des limites du litige et a dénaturé les écritures des sociétés Canavese qui n'ont jamais émis la prétention d'agir sur le fondement de la concurrence déloyale classique, ont centré le débat

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant comme critère d'appréciation de la similitude

Louisiane" possèdent une très grande ressemblance avec des modèles proposés à la vente par elle sous la marque Louisiane; de sorte que la cour d'appel aurait dû, à tout le moins, s'expliquer sur cette similitude

juin 1935 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour les débouter

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 333, alinéa 1er, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

la requête de l'administration, et que les différentes ordonnances, censées avoir été rendues, dans la même affaire, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents, présentent ces mêmes similitudes

devant la cour et enfin, que cette pièce, qui se trouvait dans le "résidu" de l'audience de Laon, est parvenue à la cour en cours de délibéré et a été versée au dossier ; "alors que le juge ne peut

Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier pour vol avec arme, en récidive

part, que le titre d'une publication périodique est protégeable et qu'une action en contrefaçon de titre suppose une utilisation du même titre ; qu'en la circonstance, cette identité fait totalement défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14, du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut