son exercice avait dégénéré en abus ; Mais attendu que, dans leurs conclusions de première instance, les époux X... n'avaient soumis au tribunal aucun moyen de défense à l'action engagée contre eux

l'avait pas mise en cause pénalement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de vérifier les moyens de défense

de démarchage il n'était pas encore "porteur" de sa carte et en mesure de la "produire", ainsi que l'article 38 de la loi du 8 juillet 1983 lui en faisait l'obligation ; d'où il suit que le moyen de défense

fronto-pariétales béantes, et que la mort aurait été, selon l'expert, "consécutive au traumatisme cranio-encéphalique en relation avec les coups violents" ; Attendu que, pour écarter la légitime défense

de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de son incompétence pour statuer sur la question de la reconnaissance médicale d'une rechute et l'irrecevabilité consécutive du moyen de défense

à l'existence d'une prétendue délégation de pouvoirs ; Attendu, au surplus, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait repris en cause d'appel le moyen de défense

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense

Le Préfet de la Haute garonne et celles de son conseil qui a eu la parole le dernier ; Sur la nullité de la mesure de retenue ; à cet égard la défense invoque un défaut d'avis à la famille ; on

pris de la violation des articles 212, 591, 593 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'état de légitime défense

» ; qu'en écartant la légitime défense invoquée par M. P... sur la base de ces motifs qui étaient impropres à l'exclure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". Réponse de la Cour 8.

. ; "alors que, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui agit pour repousser de nuit une entrée par infraction dans un lieu habité, qu'il résulte en l'espèce des propres constatations

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions faute d'avoir répondu à ses conclusions sur l'état de légitime défense

véhicules accidentés ; " alors, d'autre part, qu'une déclaration de culpabilité n'est justifiée que si les juges du fond ont répondu, sans contradiction ni insuffisance, aux moyens péremptoires de défense

.; que, par ailleurs, la légitime défense n'apparaît pas établie en l'espèce dans la mesure où, d'une part, il est encore constant que Fabrice Y... n'a pas agi pour repousser Pascal X... qui aurait voulu

Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, notamment au regard de la légitime défense

adhéré, les administrateurs sont soit des participants salariés, soit des représentants des institutions professionnelles adhérentes et qu'il n'est pas prévu qu'un administrateur puisse, de plein droit, devenir

B..., qui a indiqué avoir senti l'haleine de l'accusé juste avant le passage à l'acte de celui-ci ; que sur la légitime défense invoquée par M. X..., la cour d'assises n'a pas retenu que M.

à justifier les faits reprochés à X... et de leur ôter toute qualification pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la légitime défense

La nullité ainsi encourue est une nullité de forme qui nécessite par celui qui l'invoque, la démonstration d'un grief.

. ; " aux motifs que " la défense invoque la durée anormale de la détention et les garanties de représentation de l'inculpée pour justifier sa demande de mise en liberté ; " que la longueur de l'information