En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de proroger le délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel au-delà d'un an.

La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'un an à partir de la décision initiale que par décision du ministre de la justice, prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement

B..., représenté par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d’isolement au-delà d’

B..., représenté par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d’isolement au-delà d’

cession ne se poursuivraient pas ; que dans le cadre d'une exécution de bonne foi des conventions, qui au regard de la formulation précitée impliquait de considérer que le contrat était reconductible au-delà

Bien qu'il ne précise pas le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà

l'inculpé en sorte que l'ordonnance de renouvellement de la détention est nulle" ; Attendu que pour refuser d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1991 prolongeant la détention provisoire d'Otmani au delà

insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'envisageant de renouveler la prolongation, au-delà

leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'envisageant de prolonger au-delà

attaquée que Mme [F] a été admise en hospitalisation complète pour y recevoir des soins psychiatriques à compter du 13 mars 2019 ; qu'en confirmant le maintien de l'hospitalisation forcée de Mme [F] au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".

centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 29 septembre 2021, a fait l'objet, le 12 juillet 2023, d'une décision de prolongation de placement à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité, au-delà

L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de proroger le délai raisonnable pour l'exercice d'un recours juridictionnel au-delà d'un an.

du régime d'assurance chômage, qui prévoyait seulement d'accorder le statut d'agent permanent aux agents 'surnuméraires' qui poursuivraient leur activité dans l'institution d'une manière continue au-delà

septembre 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du Code du travail, après sa dénonciation, un accord collectif de travail à durée indéterminée ne se poursuit pas au-delà

que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145-2 du même Code, la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle au-delà

sus-rappelé ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en matière de détention criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà