premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, respectivement à 3 000 et 5 000 euros d'amende, les deux derniers, pour recel et complicité de ce délit

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et le second pour recel de ce délit

Fortin, avocat général" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence

la délibération n° 22/12 séance du 27 juin 2012 : le nom pour l'école primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension

d'emprisonnement avec sursis, 12.000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération

amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération

, réalisée en dehors de toute autorisation du conseil municipal, était nulle et de nul effet; que, en l'absence de toute opération régulière sur les biens communaux effectuée par le demandeur, le délit

pénal, tenu de caractériser tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, de s'assurer de l'existence de la norme que le prévenu aurait méconnue ; qu'en l'absence de délibération contraire

dernière, une action devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, l'arrêt, après avoir rappelé que les délits

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second, pour recel de ce délit

qu'elle ne saurait soutenir une absence de préjudice alors que, même s'il est établi que le principe de porter à quatre mètres la largeur de tous les chemins communaux avait été arrêté, aucune délibération

de complicité par aide et assistance du délit d'entrave commis par Gaston X... ; que le fait qu'il ait conservé une comptabilité analytique papier conforme à la situation antérieure à la manipulation

casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations

du conseil municipal du 27 juillet 1989 que de la teneur même de cette délibération, la Cour n'a aucunement justifié de son affirmation du caractère manifestement illégal de la demande du maire" ; Sur

X... pour assister aux débats, mentionne, s'agissant de la délibération n° 34 concernant la décision à prendre au sujet de l'installation d'un portail : « M. X... fournit un courrier et un plan de M.

du conseil municipal qui définit les cas précis dans lesquels il peut ester en justice au nom de la commune, et non en vertu d'une délibération qui se borne à le charger d'intenter des actions en justice

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que, le délit

la chambre de l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats du 27 février 2003, de "Mme Klotz-Permingeat, conseiller, désignée pour composer la chambre de l'instruction suivant délibération

l'arrêt de désignation de juridiction, tout en constatant qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été antérieurement déposée ; "et aux motifs que l'infraction d'ingérence est un délit

conséquence, le jugement sera infirmé et le prévenu relaxé ; sur l'action civile ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la partie civile de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, faute de délit