1991 par laquelle la commission régionale du service national a rejeté sa demande de dispense en qualité de soutien de famille ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du

1992 par laquelle la commission régionale a rejeté sa demande de dispense de service national actif ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national

présentée contre la décision du Commissaire de la République de Gironde en date du 26 décembre 1984 refusant d'examiner sa demande de dispense de ses obligations du service national actif, 2° annule pour

la décision du 23 mai 1984 par laquelle le Commissaire de la République du département de la Lozère a rejeté comme tardive sa demande de dispense des obligations du service national ; 2- annule ladite

procédure civile, Condamné in solidum M. et Mme [Z] à payer à la société CDIM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M. et Mme [Z] de leurs demandes

A l'audience, la [8] ne s'est pas opposée à ce désistement de la demanderesse. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION.

28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de Montpellier a rejeté sa demande de dispense du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national ; 2°) annule

En deuxième lieu, l'annulation de la décision prise le 2 avril 2018 sur la demande de dispense présentée par M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE

autorisant à accomplir leur service au-delà de 23 ans ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonne son application au dépôt de la demande de dispense postérieurement au 31 décembre de l'année

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

qu'en cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision prise sur la demande de dispense ou après l'expiration du délai prévu par le premier alinéa, la demande doit être présentée

D et Mme C F demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté leur demande de dispense d'enseignement de LV2 pour leur fils

ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement, du 3 juillet 1981, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision, du 19 mars 1981, de la commission régionale rejetant la demande

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de relations entre le public et l'administration, dès lors que la demande de dispense

Par deux ordonnances n°1600655 et n°1600712 des 8 et 21 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a suspendu le refus du recteur de faire droit à ses demandes de dispenses.

Par deux ordonnances n°1600655 et n°1600712 rendues le 8 et le 21 juin 2016, le juge des référés a suspendu les refus du recteur de faire droit à ses demandes de dispenses.

bref ; - une demande de dispense relative aux vestiaires a été présentée à l'inspection du travail et est toujours en cours d'instruction ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision