CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, ET CONSTATER D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAITS POURSUIVIS ET LES LOURDES

DE MISE EN LIBERTE.

la gravité des faits et les circonstances de leur commission imputables à X... qui a été condamné à une peine ferme de 6 années justifient le rejet de la demande de mise en liberté provisoire du condamné

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,   Vu l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

de mise en liberté provisoire.

Le 28 janvier et le 6 février 2002, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant ainsi que l’opposition formée contre cette décision.

Les demandes de mise en liberté provisoire 1. Première demande 22.    Le 9 novembre 1981, M.

EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'UNE DES ACCUSEES, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LA CULPABILITE DE CETTE ACCUSEE; "ALORS QUE LES INCOMPATIBILITES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LA LIBERTE

Le 4 avril 2011, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire. Le 8 avril 2011, la cour d’assises d’Istanbul la rejeta.

Le prévenu incarcéré peut demander en tout temps (...) à être mis en liberté provisoire.     2.

  En effet, le requérant a déposé un certain nombre de demandes de mise en liberté provisoire par l’intermédiaire d’avocats, mais qui ne portaient pas sur les conditions de sa détention.

          Les requérants ont à cinq reprises demandé leur mise en liberté provisoire.

Le 24 janvier 1997, la chambre d’accusation rejeta une demande de mise en liberté provisoire déposée par le requérant et ordonna la prolongation de sa détention jusqu’au 24 avril 1997.

ETAIT SAISIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A UNE DATE DETERMINEE, LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE

DE TRANSFEREMENT FORMEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT CONTRE X..., AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULP LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

  Jusqu'à la date d'introduction des requêtes devant la Commission, 26 audiences ont été tenues et 17 demandes de mise en liberté provisoire ont été formulées par les conseils des requérants lors

Le 1 er août 1996, un magistrat écarta sa demande de mise en liberté provisoire. Le 5 février 1997, le requérant fut acquitté et élargi.

(AHMED), CONTRE UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1966 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET

     Entretemps la requérante avait présenté d'autres demandes de mise en liberté provisoire à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.   26.