assigné la société Bowling Star Porte de Lyon, en réparation du préjudice consécutif à la rupture de négociations menées en vue de la conclusion d'un bail commercial ; Attendu que, pour accueillir la demande

CHAUVIN, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 17-12.536 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Y... étant désigné comme liquidateur ; que, le 16 janvier 1998, Mme X... a demandé à être relevée de la forclusion et à être autorisée à déclarer la créance de la SARL au passif de la SA ; que le juge-commissaire

X... a agi en annulation de cette décision et en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que la décision de la SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une

Alain-Pierre Y..., domicilié, ..., 98800 Nouméa, en qualité de représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté la requête de Nurettin X... en relèvement

et de liquidateur judiciaire de la liquidation de la société Suter et Suter, 3 / de la société Suter et Suter, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

X... ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demande, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction pénale et que la juridiction saisie a la faculté de procéder à l'audition

Vincent X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

ou bien si les répartiteurs de chauffage ont été déposés par l'occupant ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que les copropriétaires ont décidé de la pose de répartiteurs de chauffage

de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 décembre 2013 ; que la société CIC Est a saisi le juge de l'exécution pour voir rétracter cette ordonnance et rejeter la demande de relevé

[E], le demandeur) ; "aux motifs que M.

jugement du 1er décembre suivant publié au BODACC le 8 janvier 1998, la Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (la Caisse) a déclaré sa créance le 30 janvier 1998 et a relevé

avoir annulé ce jugement au motif que la voie de recours contre la décision du juge-commissaire relevant un créancier de la forclusion et admettant sa créance est l'appel, a débouté la banque de sa demande

du territoire national pour une durée de 5 ans, des chefs d'importation et cession de stupéfiants, par jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 6 janvier 1995, devenu définitif; qu'il a demandé

A... a saisi une CIVI aux fins d'indemnisation de son préjudice, par une requête en date du 29 octobre 2014 ; que son action a été déclarée forclose et sa demande de relevé de forclusion rejetée ; Attendu

devant le bureau de jugement lequel a déclaré irrecevable la demande de relevé de la décision de caducité du 22 octobre 2012 et débouté le salarié de ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Y Z... des chefs d'homicide involontaire et contraventions connexes au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que la déclaration de créance de la banque intervenue le 12 novembre 1992 a été rejetée, de même que sa demande en relevé de forclusion ; que la banque