Claudia fashion group, dont le siège est Old Oak Common Lane, Londres NW 10 - 6DX (Angleterre), 2 / de la société C & A France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

d'envoi de documents émanant d'un agent chargé du contrôle, à supposer qu'une telle demande rentre dans ses prérogatives, est puni des peines prévues par ladite ordonnance ; qu'ainsi, en déclarant Marie

B..., qui n’était plus le gérant de la SARL SAFINET MARKET à la date de sa demande, n’avait pas accès à ces documents.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal, de l'article 122-1, al. 2 du Code pénal, des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 septembre 1997, le receveur divisionnaire

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande

000 francs chacune pour emploi d'étrangers en situation irrégulière ; "au motif que, selon le procès-verbal du 19 février 1990, les agents de police agissaient sur instructions du commissaire divisionnaire

A...a demandé à son employeur, le 11 juillet 2012, sa promotion dans le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

d'assises repose sur une présomption de droit qui dispense de toute mention spéciale relative aux conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Que, si cette présomption peut tomber devant

base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que, dans son procès-verbal du 23 mars 1994, l'inspecteur divisionnaire

de l'existence ou du contenu d'autres procédures, fussent-elles relatives à des faits connexes susceptibles de concerner les mêmes personnes ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes

tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; La demanderesse

2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

Y... ; que l'arrêt n° 256/97 a accueilli cette demande ; que, M.

X..., l'a assignée devant le juge de l'exécution afin d'obtenir le paiement de cette somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du receveur, alors, selon le moyen