par les demandes des cessionnaires d'expédition de la totalité du stock de produits finis Nyak sur le marché américain sans changement des étiquettes des bouteilles expédiées qui mentionnaient comme importateur

impossibilité n'est alléguée comme s'opposant au caractère réalisation des conditions, l'exécution en nature s'impose, en ce qu'elle doit être préférée à l'allocation de dommages-intérêts, et conformément à la demande

[W] [M] lui-même, qu' en ce qui concerne le paiement du solde du prix, le premier juge a retenu bon droit qu'il existait manifestement une impossibilité morale pour [L] [M] de demander quittance à M.

Licenciée pour motif économique par la société Euro marbles le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les entreprises cédante et cessionnaire au titre

état de cause il convient d'observer à supposer même que les dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail aient vocation à s'appliquer : - que Madame LE Y... avait le choix entre soit demander

[M] à payer aux cessionnaires la somme de 50 000 euros en application de l'article 3 du protocole, motif pris que « le défaut de diligences imputable au cédant mettait le cessionnaire dans l'impossibilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un cessionnaire d'actions (la société C3V, l'exposante) de sa demande de garantie de passif par les cédants (les consorts

L'inspection du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de ces salariés protégés, implicitement, puis expressément le 4 novembre 2013, Maître [M] a demandé au cessionnaire, Union Biscuits, de

ils avaient la charge ni n'ayant obtenu le prêt bancaire de 700 000 € prévu à l'acte ; il estime en conséquence que la promesse de cession est devenue caduque de telle sorte que les demandes formulées

X... le paiement du solde du prix de vente ; que, se prévalant de ce que les travaux n'étaient pas achevés et qu'il subissait un préjudice, ce dernier a formé une demande reconventionnelle en paiement

poursuite de l'activité du 1er octobre 2024 au 23 octobre 2024 et du 23 octobre 2024 au 31 octobre 2024, - fixé la date d'entrée en jouissance au 1er novembre 2024, - confié à compter du jugement, à la demande

& MATERIAUX, et la SAS société PB & M Normandie, aux droits de la société SOPRAGGLO, recevables mais mal fondées en leurs demandes, - condamné la SA PBM, anciennement PINAULT BOIS & MATERIAUX, et la

demandes à ce titre.

La demande des cessionnaires en remboursement des avances en comptes courants d'associés et des paiements faits en qualité de caution ne se heurte pas à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en déboutant les cessionnaires de leur demande tendant à obtenir la condamnation des consorts A... à leur payer la somme

septembre 2009 ainsi que sur le bilan arrêté au jour de la cession et qui se trouverait ou s'avérerait avoir été sous-estimée ; que le bilan arrêté au jour de la cession qui a été finalement établi à la demande

encore à Monsieur [N] de ne pas lui avoir transmis les fiches des clients, en violation de l'article 5 du contrat ; mais que l'alinéa 2 dudit article stipule que « cette transmission s'effectuera à la demande

Le fait que la seconde requête comporte un aspect financier en ce qu'elle vise à faire supporter les frais de licenciement à la procédure collective et non au cessionnaire ne se confond pas avec une demande