de 5 011,00 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande

(Corrèze), défenderesse à la cassation ; Mme veuve Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ; La société La Paternelle, demanderesse au pourvoi principal, invoque

l'expert-comptable de la société Sanidis a fait apparaître une importante perte nette comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé

.) ; que les deux preneuses ont demandé en justice l'autorisation pour Mme A... de céder ses droits à son fils ; que les consorts de X... ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation

syndic nommé le 2 juillet 1999 par le conseil syndical dont la désignation des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ; Attendu que pour accueillir la demande

droit à l'usage d'un poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation qu'il avait payés à l'occasion de cet achat, il a demandé

a produit un décompte de la créance le 30 janvier 2003 ; Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la CANCAVA doit, lors de sa déclaration de créance qui s'analyse comme une demande

Michel X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Simone Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

d'aucun préjudice, - Débouter la société Pharmacie 2000 de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 21.323,47 euros et de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions En conséquence: - Débouter

Par jugement du 10 juillet 2018, un juge de l'exécution a annulé ce commandement de payer et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la banque. 3.

L'article 2242 du même code dispose que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

deux branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la requête en revendication est une demande

deux branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la requête en revendication est une demande

deux branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la requête en revendication est une demande

Jean-Luc Y..., se prévalant de l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution

B... agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de ses deux coassociés, a demandé en justice la validation de la cession consentie à son profit et assigné à cette fin M.

condamner le premier à prendre en charge les mensualités du prêt restant à courir et la deuxième à leur restituer les sommes indûment versées, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la première demande

cessions de parts, s'étant ultérieurement opposés en référé à la tenue de plusieurs assemblées générales de la société Caraïbes Nord, cette dernière ainsi que la société Anella Trading limited ont demandé

perdure, d'autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande

Z... avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ; qu'intimé sur appel du GAN, M.