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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2408363_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que ni
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505085_20250602
2 juin 2025
d'abrogation valant demande implicite de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de
DTA_2404194_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
civ1
60794ba39ba5988459c438a4
5 mai 1987
Y... avait demandé implicitement le bénéfice de ce texte sur lequel les autres parties étaient en mesure de s'expliquer sans que les juges du fond soient tenus de les inviter à le faire ; Et attendu
soc
61372353cd5801467740855f
23 juin 1999
X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a, notamment, énoncé que M.
Chambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dace
22 janvier 2025
Vu les observations de Maître SOPENA par lesquelles elle précise que dans sa requête d'appel, Monsieur [G] demande implicitement l'infirmation de l'ordonnance du Juge du Tribunal judiciaire de BAYONNE
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304981_20230831
31 août 2023
En application des dispositions citées au point précédent, il doit être considéré comme s'étant vu opposer une demande implicite de rejet à sa demande à la date du 3 juillet 2023. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404021_20240702
2 juillet 2024
A conteste un refus implicite d'une première demande de délivrance d'un titre de séjour.
4ème Chambre
DTA_2106207_20231019
19 octobre 2023
; - subsidiairement, le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé dès lors que son expérience professionnelle ne lui a permis d'acquérir aucune connaissance juridique, motif de fait qu'elle demande
9ème chambre
DTA_2403692_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du caractère
DTA_2404298_20251216
16 décembre 2025
DTA_2410105_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy n'a ni visé ni répondu à la demande implicite de substitution de motifs présentée dans son mémoire en défense par le préfet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584
18 mai 2022
une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; que pour
DTA_2408748_20260331
31 mars 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
véhicules industriels neufs ; qu'en énonçant que l'exposant n'aurait pas clairement explicité les conséquences du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet, sauf à estimer qu'il formulait une demande
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232
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